Une récente délibération du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a approuvé la modification de l’article R2122-8 du code de la commande publique. Ainsi, le seuil en-dessous duquel un pouvoir adjudicateur pourra contracter de gré à gré passe de 25 000 euros hors taxes (HT) à 40 000 euros HT à partir du 1er janvier 2020. L’adoption du décret modificatif est imminente.
Quelles sont les incidences du rehaussement du seuil ?
Le seuil prévu à l’article R. 2122-8 est celui qui oblige l’acheteur à communiquer les données essentielles du marché.
Prochainement, ce dernier pourra donc passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT.
En sortant les petits lots de la procédure principale, cette mesure simplifie le droit de la commande publique pour les acheteurs et les petites et moyennes entreprises (PME et TPE).
Le rehaussement du seuil présente plusieurs avantages : simplifier la conclusion d’un plus grand nombre de marchés,favoriser la dynamique concurrentielle,augmenter la part de marché des acheteurs, TPE et PME et offrir une sécurité aux collectivités sur le volet pénal.
En pratique, Arnaud Latrèche, vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP), considère que : « Ce nouveau seuil va faciliter la tâche des collectivités, mais qu’en pratique, cela profitera surtout à l’économie locale, et en particulier aux TPE PME du territoire. »
Ce relèvement entraînera également la mise en cohérence du seuil fixant les obligations de dématérialisation de la procédure de passation et de formalisation par écrit des marchés à 40 000 euros HT, et donc la modification de l’article R2132-2 du code de la commande publique.
Si elle permet d’accorder davantage de souplesse dans la procédure, la mesure n’en demeure pas moins encadrée.
Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs devront veiller à la réalisation de contrôles en interne pour vérifier que les contrats de la commande publique ne correspondent pas à un montant supérieur au nouveau seuil. D’autre part, Arnaud Latèche met en garde les acheteurs : «Quel que soit le seuil, l’essentiel est de ne pas confondre exonération de formalités et exonération de définition des besoins. » Une attention toute particulière devra être apportée aux techniques de sourcing à l’avenir.
