En période électorale, les entités publiques comme privées voient leurs capacités à passer des contrats restreintes. La prudence est donc de rigueur.
Quels sont les enjeux du principe d’intangibilité en période électorale ?
Le principe d’intangibilité fait foi en période électorale. Les organes en place y restent jusqu’à leur renouvellement. Ils continuent donc à siéger avant et après les élections. C’est notamment le cas des commissions de délégation de service public, des commissions d’appel d’offres et des organes délibérants.
Quels sont les organes soumis à un renouvellement ?
Certains organes ont leurs mandats liés au conseil municipal. C’est le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre et des syndicats de communes. Il en va de même pour les ECPI à fiscalité propre dont les mandats des conseillers prennent fin à la première réunion du nouvel organe délibérant selon les articles L.5211-6-2 et L.5711-1 du CGCT.
Les mandats des délégués des collectivités dans les syndicats mixtes ouverts prennent fin à la date de leur remplacement au sein du comité syndical. Concernant les sociétés d’économie mixte locales, le mandat des représentants des collectivités au conseil d’administration ou au conseil de surveillance se termine avec le renouvellement du conseil municipal.
Quid du renouvellement lors d’une procédure de passation ?
Il faut tout de même souligner que lors d’une procédure de passation la composition des organes doit rester inchangée sous peine d’irrégularité ou de rupture d’égalité entre les candidats (CE, 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, n°257978). Toutefois, si la procédure de passation se décompose en plusieurs phases distinctes, la composition du jury peut être modifiée. Il faut en outre que les membres concernés soient dans l’impossibilité de siéger ou aient démissionné.
Les organes de la commande publique sont-ils soumis à une restriction d’activité durant cette période ?
Notons que les organes de la commande publique avant et après les élections sont incompétents à passer des contrats. Leur rôle est restreint à la gestion des affaires courantes, sauf urgence particulière comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision CE 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, n°358302.
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