Code de la commande publique et pandémie

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Le code de la commande publique est soumis à une adaptation forcée du fait de la pandémie et de l’urgence sanitaire. Une ordonnance n°2020-319 datant du 25 mars 2020 permet d’adapter le droit de la commande publique et des contrats publiques. Cette ordonnance est complétée par celle plus généraliste datant du 22 avril 2020.

Les modifications apportées par l’ordonnance n°2020-460 datant du 22 avril 2020

Son article 20 vient modifier et ajuster certaines dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020. Il met en place un soutien financier pour les concessions suspendues à cause d’une mesure de police administrative.

En outre, il est désormais permis aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissement et groupements, de conclure des avenants aux DSP et aux marchés publics. Il n’est plus nécessaire de demander l’avis de la commission DSP ou de passer par la commission d’appel d’offres. Cette disposition est valable même si les avenants entraînent un dépassement du montant global (excédant les 5%) comme le prévoit l’article 6-1 de l’ordonnance du 22 avril 2020 par dérogation aux articles L.1411-6 et L.1414-4 du code général des collectivité territoriales. L’objectif est d’accélérer le processus de traitement et de le simplifier.

De plus, l’ordonnance tend à réduire les conséquences économiques que peuvent subir les délégataires de services publics. L’ordonnance du 25 mars 2020 était par ailleurs très claire sur ce point en précisant que les « mesures destinées à les soutenir financièrement s’applique non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante mais également lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative ».

L’ordonnance n°2020-460 prévoit en son article 7 qu’en cas de dégradation de l’activité, les titulaires d’une autorisation du domaine public ont le pouvoir de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale. Cet article concerne tous les contrats d’occupation du domaine public et inclut les contrats de la commande publique tels que les contrats de mobiliers urbains et les conventions domaniales.

Il faut toutefois noter que cette possibilité de suspendre le versement des redevances est circonscrit comme suit : « Les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière. »

Cette nouvelle ordonnance vient soutenir juridiquement les concessionnaires et les occupants du domaine public. Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux contrats en cours ou conclus dans la période couvrant du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire.