Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS
CE 26 juin 2019, Lebel et Gomez, nos417386 et 417387
Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
Exécution financière par le cocontractant – Gestion de fait – Notion – Recettes publiques – Recettes tirées de l’activité propre de l’exploitation d’un bien public (absence de gestion de fait).
Pour déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l’administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait, il appartient au juge des comptes de rechercher si, au regard de l’objet du contrat et de l’action du cocontractant, les recettes que ce dernier perçoit peuvent recevoir la qualification de recettes publiques. Tel est le cas lorsque l’administration a entendu confier à un organisme public ou privé l’encaissement de produits ou de revenus correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même, un tel encaissement ne pouvant alors être organisé que dans les conditions prévues par la loi. En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services.
TC 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n°4162
Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
Contrats administratifs – Critères – Convention conclue pour la collecte de déchets entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers – Contrat n’ayant pas pour objet l’organisation ou l’exécution du service public et ne comportant pas de clauses le plaçant sous un régime exorbitant.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS – Compétence du juge administratif et du juge judiciaire – Compétence du juge judiciaire – Contrat n’ayant pas pour objet l’organisation ou l’exécution du service public et ne comportant pas de clauses le plaçant sous un régime exorbitant.
La convention par laquelle une collectivité territoriale s’engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d’un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l’exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers,ni comme le faisant participer à cette exécution. Et la convention ne pouvant être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun, le litige relatif à son exécution ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
