La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONTRATS PUBLICS
CE 10 juillet 2020,Société Lacroix Signalisation c. Seine-Maritime, n°420045
Dans quelles mesures le recours Béziers I est-il recevable postérieurement à l’exécution du contrat litigieux ? Quelles sont les conséquences financières de l’annulation du contrat ?
Contrats administratifs – Annulation – Pratiques anticoncurrentielles – Vice d’une particulière gravité -Consentement – Recours Béziers I – Responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle.
Le contractant d’un marché public peut demander l’annulation du contrat litigieux, même postérieurement à son exécution par les parties, dès lors que le contrat est entaché d’un vice d’une particulière gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Tel est le cas lorsque l’administration a donné son consentement au regard des informations fournies par son cocontractant et que ce dernier a usé de manœuvres dolosives liées à une entente anti-concurrentielle afin d’obtenir ce même consentement. Dans le cas contraire, l’administration n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d’autres conditions en fixant un prix juste et raisonnable au regard de la valeur des biens et services sur le marché.
En ce qui concerne les conséquences de cette nullité, la jurisprudence Béziers I prévoit la disparition rétroactive du contrat, ainsi que la possibilité pour le cocontractant de l’administration de prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité.
Toutefois, cette règle doit être adaptée au regard des circonstances de l’espèce, et le juge peut tenir compte de la gravité de l’entente pour diminuer le montant des dépenses utiles restitués à la société auteur de l’entente. En outre, le cocontractant de l’administration ne peut pas être indemnisé pour enrichissement injustifié du pouvoir adjudicateur, qui conserve sa marge bénéficiaire à l’issu du marché, mais il doit également indemniser l’administration du surcoût résultant de l’entente.
Enfin, la personne publique peut former un recours sur le terrain quasi-délictuel et demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causé le comportement du cocontractant.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS
CE 28 février 2020, Société Régal des Îles, n°426162
Quelle sera l’indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière ?
Responsabilité extracontractuelle pour éviction illégale d’un candidat – Irrégularité tenant à une erreur de choix dans la procédure – Demande d’indemnisation – Conditions – Appréciation de la chance sérieuse d’emporter le contrat – Appréciation souveraine des juges du fond.
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérantà cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe auremboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner. Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur les chances d’emporter le contrat.
MARCHÉS PUBLICS
CE 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard, n°425168
Le maître de l’ouvrage peut-il appeler en garantie un constructeur dans le cadre d’un litige l’opposant à un candidat évincé ?
Responsabilité des constructeurs – Action en garantie – Action en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché dont le décompte est devenu définitif – Cas d’un appel en garantie du constructeur par le maître del’ouvrage dans le cadre d’un litige l’opposant à un candidat évincé – Irrecevabilité lorsque le maître d’ouvrage a eu connaissance de l’existence du litige avant l’établissement du décompte et qu’il n’a pas assorti le décompted’une réserve.
Lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’oeuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
