Chers lecteurs,
Face aux enjeux environnementaux, le législateur français, sous l’impulsion des directives européennes de 2014, a adopté en 2015 la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi « TEPCV ».
Cette dernière prévoit que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire », et fait donc des achats publics responsables le levier majeur de la généralisation de la transition énergétique et écologique. En outre, les achats publics responsables sont désignés comme vecteurs d’actions concrètes et d’exemplarité pour impulser le développement des autres acteurs du territoire et notamment les PME et le tissu économique local.
Au-delà de l’achat durable, c’est l’ensemble de la commande publique qui est désignée comme levier pour le développement durable, puisque de nombreux outils économiques et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour contribuer au nouveau mode d’économie circulaire.
Dans le cadre des Semaines européennes du développement durable et reprenant les préconisations du comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), la DAJ consacre une nouvelle page de son site internet aux achats responsables. Elle y pose le cadre juridique de l’achat public responsable et informe les acteurs publics des bonnes pratiques grâce à des guides et des études sur le sujet.
L’article L 2111-1 du code de la commande publique oblige l’acheteur à définir précisément la nature et l’étendue des besoins du pouvoir adjudicateur.
Depuis 2006, dès lors que l’objet du marché est en lien avec le développement durable, l’acheteur doit prendre en compte les préoccupations de développement durable dans la définition des besoins du pouvoir adjudicateur.
L’article L 2111-3 du code de la commande publique va au-delà de cette seule prise en compte, puisqu’il impose aux acheteurs publics d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Les entités soumises à cette obligation sont les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs soumis aux dispositions du code relatives aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
