La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
Conseil d’État, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, req. n°438388
Le Conseil d’État entérine une jurisprudence déjà bien établie sur le rôle du juge de cassation dans l’appréciation d’un vice du consentement dans un contrat public. La juridiction administrative suprême a jugé que le juge de cassation ne devait pas outrepasser le contrôle de la qualification juridique que les juges du fond ont donné à des faits déduisant l’absence d’un vice contractuel du consentement. Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si des personnes publiques n’étaient pas victimes d’une erreur sur l’étendue des obligations de leurs cocontractants parties à une convention les liant.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, req n° 434438
Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché concurrentiel dans le secteur de l’électricité a-t-elle intérêt à le contester ?
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d’échéance commune – 1. Acte susceptible de recours en excès de pouvoir – Existence – 2. Intérêt à agir d’une association promouvant le développement en France d’un marché concurrentiel dans le secteur de l’électricité – Existence – 3. Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions fixées par les articles L. 521-16-1 et R. 521-16 du code de l’énergie – Supplément d’instruction.
Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d’échéance commune peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Une association promouvant le développement en France d’un marché concurrentiel dans le secteur de l’électricité a intérêt à le contester.
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
Quelle est l’étendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
Recours contentieux – Effectivité – Délais – Candidat dont l’offre est irrégulière – Moyens invocables dans le cadre d’un recours contre l’offre du candidat retenu.
L’article 1er, paragraphes 1 et 3, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive modifiée 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications doivent être interprétés en ce sens qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation de marché public à un stade antérieur à la phase d’attribution de ce marché et dont la demande de sursis à exécution de la décision l’excluant de cette procédure a été rejetée, peut invoquer, dans sa demande de sursis à exécution de la décision admettant l’offre d’un autre soumissionnaire, introduite concomitamment, tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue. Cette faculté n’est pas affectée par la circonstance que le recours administratif précontentieux devant une instance nationale indépendante qui devait, en vertu du droit national, être introduit, au préalable, par ce soumissionnaire contre la décision de son exclusion a été rejeté, pour autant que ce rejet n’a pas acquis autorité de chose jugée.
CE 12 avril 2021, Société Île de Sein Énergies, n° 436663
Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin à un contrat ?
Contestation du refus de mettre fin à un contrat – Recours Transmanche – Moyens invocables – Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence – Absence en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n’est en revanche pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.
