Commande publique verte : qu’apporte le projet de décret issu de la loi Climat et résilience ?

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Loi Climat et résilience, suite. Le gouvernement a mis en consultation jusqu’au 27 janvier prochain le projet de décret prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et résilience du 22 août dernier, ainsi que diverses autres mesures importantes pour les pratiques des acteurs de la commande publique. On notera l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Le décret devrait imposer aux acheteurs publics de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et en ce qui concerne les contrats de concession, de décrire dans le rapport annuel communiqué à la partie concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion sociale par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. Si le décret était adopté, son entrée en vigueur serait fixé au 21 août 2026, ce qui constitue la limite prévue par la loi.

En outre, au 1er janvier 2023, le projet de texte prévoit de nouvelles obligations relatives aux Spaser. Parmi celles-ci figure l’abaissement du seuil d’application de l’obligation d’élaborer un tel schéma de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels pour un acheteur public. Cela permettra d’englober désormais davantage de collectivités qu’aujourd’hui.