Chers lecteurs,
La hausse du coût des matières premières impacte actuellement de nombreux secteurs d’activité économique en France, aussi bien du côté privé que public. C’est ce qui explique la nécessité, pour le gouvernement, de prendre position, au moyen de cette circulaire du 30 mars dernier adressée aux ministres et aux préfets.
Cette circulaire indique qu’en ce qui concerne les contrats publics en cours d’exécution, des modifications peuvent être apportées lorsque cette modification est nécessaire à la poursuite de la bonne exécution du contrat. C’est l’application de la théorie juridique de l’imprévision, mais appliquée ici aux contrats publics, plus particulièrement aux marchés publics. Par ailleurs, il est ajouté dans le texte, une incitation pour les acheteurs publics à geler, c’est-à-dire, ne pas réclamer immédiatement, les pénalités de retard prévues par l’une des clauses du contrat, lorsque le retard est lui-même dû à la pénurie et à la hausse du coût de matières premières. Notons que cette circulaire complète un autre texte issu de la DAJ du ministère de l’Économie et des finances, une fiche technique parue le 18 février dernier.
Enfin, en ce qui concerne les marchés publics, la circulaire enjoint les acheteurs publics à recourir à l’insertion d’une clause de révision du prix, pour l’avenir, en interdisant de recourir à des prix fermes.
Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à vous inscrire à notre conférence d’actualité Réforme des CCAG, comprenant une matinée consacrée à au sujet des pénuries dans les contrats publics, les 31 mai et 7 juin prochain.
