La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
COMMANDE PUBLIQUE
CE 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, n°456503
Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’État, le 10 février 2022, il est question de l’obligation de confidentialité dans l’appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires. En l’espèce, une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés d’assurance du CHU de Pointe-à-Pitre exécutait un marché d’assistance de la personne publique dans le cadre de consultations pour l’attributions de lots d’autres marchés. L’AMO était tenu à une obligation professionnelle de confidentialité. Le Conseil d’État considère que cette obligation entre dans le cadre de l’appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires, prévu par l’article R. 557-3 du code de justice administrative.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS
CE 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Responsabilité contractuelle – Manquement résultant d’un autre cocontractant – Événement de force majeure (NON) – Condition d’extériorité (NON) – Appel en garantie (OUI) – Appel en garantie non prescrit en application de l’article 2224 du code civil – Garantie totale.
L’effondrement de la structure scénique installée au sein du Stade Vélodrome par une entreprise de spectacle ayant contraint l’Olympique de Marseille à délocaliser un match ne constitue pas un événement de force majeure pour la commune de Marseille, propriétaire et gestionnaire du stade, qui engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du club sportif. Toutefois, l’organisateur de spectacle doit garantir la commune du montant total des sommes mises à sa charge, l’appel en garantie de cette dernière n’étant pas prescrit en application de l’article 2224 du code civil.
CE 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Action en responsabilité quasi délictuelle – Participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par contrat – Compétence du juge administratif – Invocabilité d’un manquement aux stipulations des contrats conclus avec le maître d’ouvrage (oui).
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
