Loi « Climat et résilience » : le décret d’application « commande publique » enfin adopté

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le projet était en consultation depuis début 2021, il est enfin connu : le décret d’application des dispositions relatives à la commande publique contenues dans la loi du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » est paru au Journal officiel, le 3 mai dernier.

Le gouvernement a profité de la parution de ce texte pour y ajouter des dispositions relatives à la commande publique numérique. Ainsi, le décret règlemente également l’interopérabilité des profils d’acheteurs et la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics. Deux éléments qui parachèvent la transformation numérique de la commande publique voulue par Bercy depuis 2018.

L’article 35 de la loi « Climat » connaît donc désormais ses dispositions d’application. Deux mesures importantes doivent être retenues. La première prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales, à compter du 21 août 2026 (quatre ans après la publication de la loi « Climat ») de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales dans les offres des candidats à l’achat public. La deuxième étend, à compter du 1er janvier 2023, l’obligation d’élaborer un SPASER aux collectivités dont le montant total annuel d’achat est supérieur à 50 millions d’euros (le texte précise par ailleurs des modalités de calcul).

Enfin en ce qui concerne le numérique et la commande publique, le décret précise que les acheteurs apporteront leurs données essentielles sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr), plus besoin donc de les publier sur son profil d’acheteur, en ce qui concerne les marchés publics de plus de 40 000 euros.

Pour aller plus loin, EFE organise deux conférences d’actualité sur le sujet, Réforme des CCAG et Commande publique responsable.