Convention domaniale

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

CE 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n°459408, B.

L’arrêt rendu le 16 mai dernier par le Conseil d’État tranche la question d’un cas de substitution d’un titulaire d’un marché public, sans nouvelle mise en concurrence ni formalités de publicité. En cours d’exécution d’un marché public passé entre une personne publique et un groupement d’opérateurs économiques (le groupement ne revêtant aucunement la personnalité morale), il est donc possible de substituer l’un de ces opérateurs par un autre, mais cela doit engendrer de nouvelles formalités de publicité, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle mise en concurrence. Dans le cas contraire, la substitution serait considérée comme invalide.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n°431625

Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

Convention domaniale  Location d’un bien  Loyer  Interdiction de stipuler un loyer inférieur à la valeur locative  Exception  Existence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes.

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 27 septembre 2021, Société Amica, n°442455

Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

Réclamation préalable  Règlement des marchés  Décompte général et définitif  Marché de travaux  Mémoire de réclamation  1. Notion  2. Possibilité de motiver par référence à des documents non joints  Absence.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document sans le joindre à son mémoire.