Chers lecteurs,
Par un avis rendu le 15 septembre dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’une des questions les plus préoccupantes de ces derniers mois. Cet avis faisait suite à l’interrogation posée par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats de la commande publique et l’application de la théorie de l’imprévision au regard du contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières.
Aussi, les juges de la juridiction administrative suprême se sont prononcés par l’affirmative quand à la modification des clauses financières, mais sous certaines limites et conditions. Les « circonstances imprévisibles » et les surcoûts engendrés par ces circonstances peuvent donc justifier qu’on déroge au principe de non- modification des clauses financières d’un contrat public en cours d’exécution.
Sans passer par une nouvelle procédure de mise en concurrence donc, la théorie de l’imprévision peut s’appliquer. Les juges précisent que, sur le fondement de cette théorie, une indemnisation peut être accordée au cocontractant personne publique pour ne pas mettre en péril la continuité du service public.
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