Exécution du marché

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n°455188

Dans cet arrêt rendu par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État, les juges de la juridiction suprême reviennent sur la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre. En l’espèce, il a été conclu que la responsabilité du maître d’œuvre pouvait être recherchée en sa qualité, y compris, et c’est là la nouveauté, à compter de la date d’achèvement de la mission du groupement. L’arrêt ajoute que l’article 3.1 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles tel qu’il résulte du décret du 26 décembre 1978, ne s’y oppose pas, contrairement à ce qui avait été soulevé ici.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, aff. C-461-20

La reprise d’un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s’effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucun transfert d’activité ?

Exécution du marché – Modification d’un marché public en cours d’exécution – Changement de titulaire n Liquidation du titulaire initial – Reprise d’un marché public – Absence de transfert d’activité – Nouvelle procédure de passation (NON).

L’article 72, paragraphe 1, sous d), ii), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur économique qui, à la suite de la mise en faillite du contractant initial ayant abouti à la liquidation de celui-ci, n’a repris que les droits et les obligations de ce dernier découlant d’un accord-cadre conclu avec un pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant succédé à titre partiel à ce contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, au sens de cette disposition. Cette modification du contrat n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle procédure de marché.

CE 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n°440808

Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l’ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?

Exécution du marché – Emploi par le titulaire du contrat de salariés étrangers détachés – Obligation de vigilance du maître de l’ouvrage ou du donneur d’ordre – Obligation unique comportant plusieurs démarches – Amende unique.

Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d’une part, à vérifier, que le prestataire de services avec qui il a contracté les a déclarés auprès de l’administration et a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire national et, d’autre part, si ce prestataire ne lui remet pas une copie de la déclaration préalable au détachement, à adresser lui-même une déclaration aux services compétents de l’inspection du travail. Ces démarches procèdent d’une seule et même obligation, dont la méconnaissance est passible d’une unique amende, dont le montant peut être multiplié par le nombre de salariés concernés.