La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
CE 2 novembre 2022, Min. Armées c/ Société Icare, n°464479
Dans cet arrêt, rendu le 2 novembre dernier, le Conseil d’État avait à se prononcer sur la possibilité, pour une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics, à participer à une procédure de passation, alors même qu’un appel du jugement de condamnation en première instance, était en cours. La Haute Juridiction administrative, se fondant sur les articles 506 du code de procédure pénale et L. 2141-4, 3° du code de la commande publique, a estimé qu’on ne pouvait écarter d’une procédure de passation une personne condamnée pénalement en première instance, mais faisant l’objet d’un appel. Cette raison ne peut constituer un motif valable d’exclusion, estime le Conseil. Ce dernier précise encore, qu’en cas de confirmation de la condamnation en appel, ou à l’expiration du délai pour interjeter appel, le motif d’exclusion devient valable, si la procédure de passation est toujours en cours.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n°457527
La prolongation des délais de recours par l’ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire s’applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
Recours en contestation de la validité d’un contrat – Recours Tarn-et-Garonne – Délai de recours – État d’urgence sanitaire – Prolongation des délais de recours par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 relative à l’état d’urgence sanitaire – Application au-delà du recours Tarn-et- Garonne.
Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et prolongeant les délais de recours est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement, ainsi que par la jurisprudence. Il l’est, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat (recours Tarn-et-Garonne).
TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane, n° 4233 : A.
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l’exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Transaction – 1. Principe – Compétence du juge judiciaire – 2. Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente – Contrat passé entre deux personnes privées – Compétence judiciaire.
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation, comme les litiges nés de son exécution, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente. La transaction ayant en l’espèce pour objet de clore des différends liés à l’exécution de contrats passés entre personnes morales de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige.
