Chers lecteurs,
La loi du 9 mars dernier a apporté diverses modifications du code de la commande publique, notamment en ce qui concerne l’exclusion des candidats condamnés au pénal des marchés et concessions. Cette loi fait notamment suite à deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État qui avaient enjoint le gouvernement à légiférer en ce sens, qui est aussi le sens du droit de l’Union.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, sont donc exclus des procédures de passation des marchés publics et concessions les candidats ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions présentes dans la liste des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique. L’exclusion n’est toutefois pas applicable en cas de sursis, d’ajournement ou d’un relèvement relatif à la peine pénale prononcée.
Un autre garde-fou limitant les causes d’exclusion est également prévu. La personne candidate en question peut prouver qu’elle a pris des mesures démontrant sa fiabilité, comme le versement d’une indemnité réparatrice à la partie victime de l’infraction, par exemple. L’acheteur peut alors considérer de ne pas exclure le candidat de la passation. Bien plus, l’acheteur envisageant l’exclusion a même l’obligation de mettre dans de bonnes conditions la personne morale souhaitant fournir des preuves de fiabilité.
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