Projet de loi Industrie verte : la commande publique y aura-t-elle sa place ?

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

À première vue, cela semble être le cas. C’est en tout cas ce que souhaite le groupe de travail grâce à ses propositions pour accélérer les réformes de la commande publique pour la transition climatique. Cependant, les collectivités pourraient bien voir ces injonctions inapplicables en pratique, ou encore contraires aux principes fondamentaux de la commande publique.

La première proposition comprise dans le projet de loi est la réduction du délai de cinq ans prévu pour l’intégration des critères dans la commande publique définis par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’idée serait de le réduire à seulement deux ans. La deuxième proposition consiste à renforcer le calcul du cycle de vie de l’achat. Les critères ODD sont désormais obligatoires lors de la définition du besoin de l’acheteur. Et le critère unique du prix ne vaut plus, contre celui du coût global fondé sur le coût du cycle de vie de l’achat en question.

Ces deux propositions impliquent de nombreux changements pour les acheteurs publics, notamment d’accélérer les procédures d’intégration des éléments de développement durable, mais également l’expertise de réseaux qui ne sont pas répartis partout de la même manière sur le territoire français.

Enfin, une révision de certains principes fondamentaux notamment dictés par la législation européenne ne paraîtrait pas étonnante pour faire de la commande publique un autre levier de la réindustrialisation verte de la France. Reste donc à voir le texte qui sera adopté dans quelques mois.

Pour aller plus loin en droit de la commande publique, retrouvez nos prochaines conférences sur www.efe.fr notamment en matière d’achats publics durables ou lors des Journées du BJCP en décembre prochain.