Contrats de la commande publique et droit européen

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Un règlement européen daté du 14 décembre 2022 et entrant en vigueur le 12 octobre prochain, risque d’impacter fortement les contrats de la commande publique les plus importants en termes financiers en France et en Europe.

Que dit-il en substance ? Lors du dépôt des candidatures, une entreprise candidate à un marché public aura l’obligation de notifier à la Commission européenne la somme des subventions émanant d’un pays tiers à l’Union européenne, d’un montant supérieur à 4 millions d’euros sur trois ans prévues dans la proposition émise par le candidat. Au moment de son entrée en vigueur, seront concernées toutes les procédures lancées à compter du 12 juillet 2023. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné du rejet immédiat de la candidature. Les acheteurs publics auront l’obligation de suspendre l’examen de la candidature, au cas où la Commission européenne entamerait une enquête approfondie sur le candidat.

Si l’institution européenne conclut à ce que la subvention fausse le marché intérieur, des mesures obligatoires de remédiations peuvent être imposées, voire l’interdiction de la candidature à se voir attribuer le marché.

Les candidats doivent donc largement anticiper ces nouvelles dispositions et examiner le risque d’une contribution financière extérieure à l’Union européenne. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux marchés supérieurs à 250 millions d’euros.

Pour aller plus loin en droit de la commande publique, retrouvez nos prochaines conférences sur www.efe.fr notamment en matière d’achats publics durables ou lors des Journées du BJCP en décembre prochain.