Chers lecteurs,
Qu’en est-il des « délais cachés » liés à Chorus Pro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques ? En cas de rejet d’une facture pour un désaccord sur le montant, le délai de paiement recommence à zéro, ce qui soulève des interrogations. La Fédération nationale des travaux publics a signalé que cette pratique ne respecte pas le code de la commande publique, notamment concernant les motifs de rejet des factures par le maître d’œuvre (MOE). Une réforme prévue pour 2025 vise à corriger cette situation.
La présidente de l’Observatoire des délais de paiement, Virginie Beaumeunier, estime que ce n’est pas l’outil en soi qui est problématique, mais plutôt son usage. Certaines administrations utilisent des motifs ambigus pour rejeter des factures, contrevenant aux règles établies, notamment celles du cahier des clauses administratives générales. En réponse à ces préoccupations, la Fédération nationale des travaux publics continue à faire pression sur les administrations pour améliorer les pratiques de paiement.
Cependant, certains responsables des finances publiques défendent Chorus Pro, affirmant qu’il respecte la réglementation et que les rejets sont souvent causés par une mauvaise utilisation de l’outil ou une incompréhension des entreprises. La dématérialisation des factures, qui facilite le suivi des délais de paiement, est également critiquée à tort par certaines entreprises, alors que des ajustements dans la gestion des factures sont nécessaires pour éviter ces rejets fréquents.
Pour aller plus loin en droit de la commande publique, retrouvez notre conférence d’actualité Les Journées du BJCP les 4 et 5 décembre prochain sur www.efe.fr.