Contentieux contractuel

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

CE, 2 octobre 2024, Société Apave instructions et constructions France Apave Nord-Ouest, n°488166, B

Le Conseil d’État a rendu, ce 2 octobre dernier, un arrêt sur la responsabilité in solidum des contrôleurs techniques. En l’espèce, la haute juridiction administrative écarte toute méconnaissance des dispositions de l’ancien article L.111-24 du code de la construction et de l’habitation. Bien plus, elle juge que le contrôleur technique peut être condamné in solidum à réparer les dommages avec les constructeurs, dès lors que ces dispositions ne s’appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, n° 462445

Le juge saisi d’un litige d’exécution du contrat peut-il en prononcer l’annulation ?

Contentieux contractuel – Exécution du contrat – Le juge saisi par une partie d’un litige portant sur l’exécution du contrat ne peut en prononcer l’annulation – Moyen d’ordre public.

Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d’un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l’illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l’exception, ont annulé ce contrat sans être saisis d’un recours de plein contentieux en contestant la validité.

CE 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n°468865

Quelles sont les conséquences de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance à raison de sa liquidation judiciaire ?

Procédure – 1. Non-lieu – Absence – Perte de la personnalité morale d’une société requérante en cours d’instance à la suite de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire – 2. Office du juge – Conséquence de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance – Faculté pour le juge de surseoir à statuer pour permettre à cette société de demander au tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc afin de poursuivre la procédure.

L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l’effet d’un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc à l’effet de poursuivre a procédure. Il s’ensuit que la perte de la personnalité morale d’une société en cours d’instance ne prive pas d’objet sa requête. Faculté pour le juge de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d’un administrateur ad hoc pour la représenter dans l’instance.