Chers lecteurs,
Depuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) adoptée en 2020, l’économie sociale et solidaire (ESS) espérait voir la commande publique favoriser le réemploi solidaire. ESS France a publié un rapport, le 17 février dernier, pour évaluer les effets réels de cette mesure après quatre ans d’application. L’article 58 de la loi impose aux acheteurs publics d’acquérir un certain pourcentage de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, mais son appropriation reste progressive.
L’entrée en vigueur d’un nouveau décret le 1er juillet 2024 a permis de clarifier les obligations des acheteurs publics. Ce texte précise la liste des produits concernés et établit des taux d’acquisition évolutifs jusqu’en 2030. Toutefois, certaines collectivités, notamment les plus petites, peinent à mettre en œuvre ces exigences en raison d’un manque de formation et d’expertise technique. ESS France recommande donc un accompagnement renforcé et une meilleure sensibilisation des acteurs publics à l’ESS et au réemploi.
L’application de la loi a, malgré tout, généré une hausse des marchés publics pour le réemploi, offrant de nouvelles opportunités aux structures de l’ESS. Cependant, ces dernières rencontrent des difficultés à répondre aux appels d’offres en raison de critères inadaptés. ESS France préconise des mesures telles que l’allotissement des marchés, le recours aux systèmes d’acquisition dynamiques et la réservation de marchés aux structures de l’ESS. Enfin, elle appelle à relever les seuils de dispense de publicité pour simplifier l’accès des petites structures aux marchés publics.
Pour aller plus loin en droit de la commande publique, retrouvez toutes nos conférences d’actualité sur www.efe.fr, et notamment celle sur les DSP et concessions, le 20 mars prochain.
