Chers lecteurs,
Le Conseil d’État est venu préciser une nouvelle fois les contours de la garantie décennale en matière de construction dans une décision du 22 juillet dernier. Cette responsabilité pèse sur les constructeurs lorsque, dans un délai de dix ans, apparaissent des désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique même si ces désordres ne se révèlent pas immédiatement dans toute leur ampleur, tant qu’ils relèvent de la mission confiée au professionnel.
Cependant, cette garantie ne couvre pas tous les types de travaux. Le juge administratif rappelle que le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas limités, comme la force majeure ou la faute du maître d’ouvrage. Mais surtout, encore faut-il que les désordres soient directement liés à un véritable ouvrage de construction. En l’absence de lien entre la mission confiée et l’apparition de désordres structurels, la garantie décennale ne peut être invoquée.
Dans l’affaire jugée, les travaux en cause concernaient uniquement le remblaiement d’un terrain après une démolition et l’engazonnement d’espaces verts. Or, de tels aménagements ne constituent pas, en eux-mêmes, un ouvrage au sens juridique de la garantie décennale. Ils échappent donc au régime de responsabilité de dix ans qui s’applique habituellement aux constructeurs. Cette précision renforce la distinction entre travaux de construction et simples aménagements extérieurs.
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