Chers lecteurs,
La loi EGALIM impose depuis 2022 aux restaurants collectifs publics d’intégrer 50 % de produits durables, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. La loi Climat et résilience a relevé ces exigences, notamment avec 60 % de viandes et poissons de qualité depuis 2024, étendus à tous les restaurants collectifs. Elle a aussi introduit une nouvelle catégorie de produits « durables et de qualité » fondée sur les performances environnementales et le développement des approvisionnements directs. Ces obligations ne peuvent cependant cibler spécifiquement les produits locaux, une telle exigence étant contraire aux principes de non-discrimination de la commande publique. Le cadre légal privilégie ainsi la qualité et la durabilité sans restriction géographique explicite.
Le gouvernement réaffirme toutefois son engagement à soutenir la souveraineté alimentaire et l’économie agricole des territoires. Les collectivités sont encouragées à réduire l’impact environnemental des approvisionnements et à sécuriser les filières locales. Le code de la commande publique permet déjà de valoriser les produits locaux grâce aux critères environnementaux et d’approvisionnement direct. Pour faciliter la mise en œuvre, des guides pratiques et ressources dédiées sont publiés par le Conseil national de la restauration collective. Un clausier de clauses-types est également en préparation pour accompagner les acheteurs publics. Ces outils visent à optimiser les stratégies d’achat, tout en respectant le droit.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT), majoritairement portés par les collectivités, constituent un levier central pour rapprocher producteurs et acheteurs publics. Ils favorisent le sourcing, l’allotissement et la montée en compétence des exploitants agricoles pour répondre aux marchés publics. Plus de 450 PAT reconnus sont aujourd’hui actifs ou en émergence. Le cadre actuel ne prévoit donc pas d’assouplissement du code de la commande publique, jugé déjà suffisant. L’action gouvernementale repose sur l’accompagnement des acteurs et la mobilisation des dispositifs existants pour renforcer les approvisionnements locaux dans la restauration collective.
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