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Le texte du projet de loi de simplification de la vie économique validé en commission mixte paritaire, en cette fin janvier, entend faciliter l’accès des entreprises à la commande publique par plusieurs mesures structurantes. Il prévoit notamment le recours obligatoire à un profil d’acheteur unique et dématérialisé, afin de simplifier et d’unifier l’accès aux consultations. Les collectivités territoriales pourront toutefois continuer à y recourir de manière facultative. L’objectif affiché est de réduire les obstacles administratifs et d’améliorer la lisibilité des procédures pour les entreprises candidates.
Le texte modifie également les règles de publicité et de mise en concurrence. À compter du 1er janvier 2027, les marchés de travaux bénéficieront d’une dispense de procédure jusqu’au seuil européen des marchés de fournitures et de services, fixé à 140 000 euros. Cette simplification s’appliquera aussi aux marchés de travaux, de services et de fournitures innovants. En parallèle, les acheteurs pourront exclure les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels, afin de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures.
Enfin, plusieurs dispositions visent à soutenir l’innovation et les opérateurs économiques de petite taille. Jusqu’à 15 % du montant d’un marché pourra être réservé aux jeunes entreprises innovantes. De plus, à titre expérimental pour cinq ans, les marchés supérieurs à 100 000 euros pourront imposer qu’au moins 20 % de leur exécution soient confiés à des micro, petites ou moyennes entreprises, lorsque le titulaire n’en relève pas lui-même. Cette mesure vise à favoriser l’ancrage local et la diversification des acteurs de la commande publique.
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