Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Marchés publics – Recours – Concurrents évincés.

Par une décision du 6 février 2016, req. n°483149,  le Conseil d’État a précisé que les recours des concurrents évincés dirigés contre les contrats signés avant le 4 avril 2014 restent régis par la jurisprudence Tropic travaux et ne doivent pas être jugés au regard des règles dégagées par la décision du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne qui ne s’applique qu’aux recours en contestation de validité des contrats introduits postérieurement à cette date.

Marchés publics – Référé précontractuel – Appréciation des offres.

Dans une décision du 20 janvier 2016, req. n°394133, le Conseil d’État a précisé le degré de contrôle du juge sur les offres. Après avoir rappelé qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur ou les mérites respectifs des offres, le Conseil précise néanmoins qu’il lui appartient de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu des offres.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

Le principe d’impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ?

Passation – Généralités – Conflit d’intérêts – Principe d’impartialité – Principe général du droit – Application au pouvoir adjudicateur – Contrôle par le juge du référé précontractuel – Existence.

CE 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968

Avant même l’expiration du délai de transposition de la directive 2014/24/UE qui sanctionne le conflit d’intérêts au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

La consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un BEA constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

Bail emphytéotique administratif – Avis du service des domaines – Omission – Consultation ne présentant pas le caractère d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113

La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers ne présente pas le caractère d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony. Elle n’entraîne l’annulation de la délibération que si la méconnaissance de cette obligation a eu une incidence sur le sens de la délibération.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Un sous-traitant d’un candidat évincé peut-il contester la validité du contrat ?

Recours des tiers contre le contrat – Recours Tarn et Garonne – Intérêt pour agir – a) Existence – Concurrent évincé – Notion – b) Absence en principe – Sous-traitant – Hypothèse dans laquelle le sous-traitant peut justifier d’un intérêt suffisamment direct et certain.

CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req. n° 391183

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat. En revanche, dès lors que l’offre d’un des candidats évincés repose sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension.