Jurisprudence – Juillet 2016

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

À quelle condition le pouvoir adjudicateur peut-il faire le choix d’un procédé technique particulier ?

CE 10 février 2016, Société SMC2, req. n°382153
CE 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. nos 382154 et 381148

Passation – Cahier des charges – Choix d’un procédé technique particulier – Condition de légalité – Justification par l’objet du marché – Existence – Système de couverture offrant de meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût et une meilleure esthétique.

Contentieux des contrats publics – Procédure contentieuse – Cassation – Pourvoi incident – Recevabilité – Existence – Pourvoi incident contre un arrêt en tant qu’il annule le contrat et pourvoi principal contestant seulement l’arrêt en tant qu’il statue sur l’injonction.

Le IV de l’article 6 du Code des marchés publics interdit au pouvoir adjudicateur de poser des spécifications techniques faisant mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’un brevet, sauf si, notamment, ces spécifications sont justifiées par l’objet du marché. Est ainsi justifié le recours à un procédé de couverture d’un ouvrage public offrant de meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût et une meilleure esthétique. Le pourvoi incident d’un cocontractant contre un arrêt, en tant qu’il annule le contrat, est recevable, alors même que le pourvoi principal du concurrent évincé n’est dirigé contre l’arrêt qu’en tant qu’il statue sur sa demande d’injonction.

DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Une disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l’abonné est-elle abusive ?

CE 30 décembre 2015, SA des Eaux de Marseille, req. n°387666

Clauses du contrat – Règlement du service – Exonération totale de responsabilité du service en cas de fuite au niveau des installations intérieures de l’abonné – Clause abusive – Déclaration d’illégalité par le juge administratif.

La disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite sur les installations intérieures de l’abonné, y compris dans le cas où elle résulterait d’une faute commise par ce service, constitue une clause abusive et doit être déclarée illégale par le juge administratif.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d’un refus d’autoriser l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ?

CE 23 décembre 2015, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, req.              n°376018

Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Réseau de communications électroniques – Refus d’autorisation – Refus de conclure une convention d’interconnexion avec le réseau public – Litige soumis à arbitrage – Compétence de l’ordre juridictionnel administratif – Arbitrage – Contrôle au fond – Personne morale de droit public – Illégalité – Exception des dispositions législatives expresses ou des stipulations des conventions internationales.

Relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif un litige soumis à un arbitre dont la sentence porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d’une décision administrative d’autoriser l’exploitation, par un opérateur privé, d’un réseau de communications électroniques et d’en fixer les conditions. Il résulte des principes généraux du droit public français que, sous réserve des dérogations découlant de dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution des litiges auxquels elles sont parties.