Les influenceurs de la commande publique – n°1

La réforme des CCAG, un art de l'exécution

EFE vous propose dès aujourd’hui de découvrir le profil de plusieurs professionnels influenceurs du droit de la commande publique, interviewés sur :

– Leur métier ;

– Leur façon de suivre l’actualité ;

– L’avenir de leur profession ;

 

 

Votre parcours en quelques étapes :

Après mes études de droit, j’ai successivement occupé pendant plusieurs années les fonctions d’assistante de justice près le Parquet Général de la Cour d’Appel de Rouen puis au Tribunal Administratif de Rouen. Ces missions au plus près du fonctionnement de la justice quotidienne m’ont fait progresser en me confrontant à la réalité de la pratique du droit privé, particulièrement pénal, et des affaires publiques en général.

J’ai poursuivi mon expérience pendant cinq ans en tant que Chargée de Missions Juridiques au sein de la Direction Juridique d’une Communauté d’agglomération.

Ces années ont été majeures dans mon évolution : La diversité des matières abordées (contentieux privé et public, domanialité publique et privée, montages fonciers, contrats publics et privés, urbanisme, droit de l’environnement, modes de gestion [régies, SPL/SPLA, marchés, DSP…]) et plus particulièrement l’engagement dans l’assistance et l’accompagnement de son évolution en Métropole au sein de ma Direction et auprès des élus m’ont permis de consolider de manière complète mes connaissances et mes réflexes dans l’appréhension de mes dossiers au quotidien.

Forte de ce bagage, j’ai souhaité m’orienter vers plus d’opérationnalité et mettre à disposition mon expérience au soutien des porteurs de projets.

Mon arrivée il y a un an au sein de la Direction Régionale Normandie SADE, entreprise de travaux publics, filiale de Véolia Environnement, spécialisée dans la construction/réhabilitation des réseaux (eau, assainissement, telecom…)/ conception/réalisation d’ouvrages de génie civil (éoliennes, STEP…) marque une nouvelle étape importante de ma carrière professionnelle.

La gestion en autonomie, le management d’équipe ainsi que la nécessité de travailler en synergie avec les opérationnels dans des délais souvent très courts avec pour objectif constant d’apprécier, de doser le risque juridique et financier tout au long de la chaîne contractuelle constituent désormais mes défis au quotidien. J’ai particulièrement à cœur d’être réactive dans l’assistance que j’apporte et de progresser chaque jour dans l’intérêt commun de la société.

Face au mouvement actuel de réformes, cette exigence nécessite un besoin constant d’actualisation afin d’adapter et sécuriser le plus rapidement possible nos pratiques. Les journées de la Commande Publique dernièrement organisées par EFE répondent pleinement à cet objectif.

Comment suivez-vous les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles ? Par quels moyens et à quel rythme ?

Ce n’est pas un exercice facile dans un quotidien bien rythmé et très chargé…J’ai toutefois conscience de la nécessité de les consulter régulièrement. Le travail de sélection, de mise en lumière et surtout d’alerte est essentiel à notre pratique du droit actuel vu le manque de visibilité qui entoure l’entrée en vigueur des réformes en matière de contrats. Les nouvelles dispositions en matière de marchés publics en constituent une illustration notable.

J’essaye autant que faire se peut de me tenir à jour et de consulter le plus possible les sites auxquels je suis abonnée.

Je dispose au sein de ma société d’un accès au Moniteur Contrats Publics : le parti pris d’une sélection pratique nous permet d’intégrer et réutiliser l’information en temps réel dans notre pratique.

Le groupe Véolia propose de manière hebdomadaire à la sélection des juristes des articles de doctrine dans diverses revues (AJDA, BJCP, RFDA, Gazette du Palais…)

Il est dommage que le caractère quelque fois très onéreux de la documentation juridique me contraigne à être vigilante dans la sélection de mes sources d’informations. Heureusement, de réelles offres alternatives et complètes existent : la consultation régulière du BJCP / BJDU online ainsi que les newsletters des cabinets d’avocats apportent une information de 1ère approche à droit constant généralement bien documentée (textes, jurisprudences, réponses ministérielles).

J’ai également conservé de mes expériences passées l’habitude de consulter les sites de l’AMF, l’ADCF ainsi que de la Gazette des Communes.

Quels sont les projets d’ampleur mis en place par vos services ?

En raison de la diversité de nos activités, nous intervenons aussi bien au côté de clients publics, « para-publics » (SNCF, EDF…) que privés. Nos activités vont de la petite commande à des projets d’envergure.

Nous devons toujours faire preuve d’une grande capacité d’adaptation au regard de la diversification de la nature de nos clients.

Les projets d’aménagements structurants d’envergure auxquels nous participons dans le cadre de marchés publics (dévoiement de réseaux avant lancement d’une nouvelle ligne de bus, reconstruction complète d’un réseau d’assainissement…) nécessitent un haut degré d’expertise technique de notre part. Cette étape est généralement décisive et conditionne le bon déroulement de l’opération dans sa globalité.

Je dois donc accompagner, assister et apporter une aide juridique constante au plus près nos équipes pour cadrer et juguler les risques de dérapage au regard des exigences de délais.

– Comment votre pratique s’adapte-t-elle aux réformes intervenues en 2015 puis en 2016 ?

Avec le recul, depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de commande publique, nous tirons les enseignements de leur application.

Clairement, vu les incertitudes qu’elles suscitaient, nous avons été contraints d’aborder les différents points de manière parcellaire au fur et à mesure des recommandations de la DAJ de Bercy, des demandes des acheteurs publics.

Vu la nature de notre activité sujette à l’aléa, à l’imprévisibilité, l’appréhension des modifications en cours d’exécution demeure une question centrale dans le cadre de nos relations avec nos partenaires publics.

Nous nous intéressons particulièrement à l’évolution des marchés privés. Les derniers aménagements apportés par la réforme d’octobre 2016 (renégociation des contrats, prise en compte de l’imprévision) sont appelés à marquer durablement notre pratique du droit.

Comme pour les marchés publics, un besoin d’accompagnement, d’expertise ainsi qu’un retour d’expérience seront nécessaires.

Quelles mesures d’anticipation ont été mises en place par vos services ?

Les pouvoirs publics ayant apporté peu de visibilité quant au calendrier de transposition des Directives, la publication des textes réglementaires ou encore les recommandations de la DAJ Bercy, comme la majeure partie des acteurs concernés, privés et publics, « sans réel mode d’emploi », il nous a été difficile d’anticiper leur mise en œuvre dans la pratique.

Nos opérationnels ressentent un réel besoin d’accompagnement et d’assistance.

Comment votre métier va-t-il être amené à évoluer ? Grâce à quels outils ?

La nécessité d’accompagner les opérationnels dans la gestion contractuelle quotidienne de leurs marchés apporte une dimension différente à la fonction de Responsable du service juridique.

Au contact de cette réalité, une nouvelle profession est en plein émergence faisant appel à de nouveaux profils : les contract manager, principalement des ingénieurs qui se spécialisent en complétant leurs études par quelques années de droit.

Par leur pratique juridique très vulgarisée, ces professionnels apportent une 1ère réponse rapide utile aux opérationnels.

Une approche juste de la fonction doit les considérer comme des maillons complémentaires à l’action du juriste dans sa formation plus « classique ».

Nous, praticiens du droit, restons seuls à même à replacer dans un contexte juridique plus général (voire contentieux) l’ensemble des problématiques que suscitent l’ensemble de nos activités dans toutes ses dimensions (contractuelle, délictuelle, pénale…)

Ces contract manager sont de plus en plus présents dans le secteur privé et ne tarderont pas à faire leur entrée dans le secteur public.

Delphine Vitet –
Responsable du service juridique et marchés –
Direction régionale Normandie SADE CGTH –

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