La nouvelle ordonnance domanialité est publiée !

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite « ordonnance domanialité », aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat.

Ce nouveau texte, publié le 20 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d’occupation. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens.

  • Quelles sont les autorisations d’occupation concernées ?
  • Dans quelles conditions cette nouvelle procédure doit-elle être mise en place ?
  • Quelles sont les modalités de publicité et de mise en concurrence attendues ?

Dix ans après la publication du CGPPP, la réforme poursuit deux objectifs : simplifier et sécuriser les règles d’occupation du domaine public.

 

1.  Les nouveautés touchant aux titres d’occupation domaniale

La nouvelle ordonnance procède à une clarification du droit en vigueur en matière d’occupation du domaine privé.

Un titre d’occupation pourra désormais être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à son incorporation dans le domaine public.

Ledit titre d’occupation doit cependant fixer un délai à l’incorporation envisagée, qui ne peut excéder six mois.

Il précisera également le sort de l’autorisation d’occupation du domaine privé en cas d’absence d’incorporation. L’administration sera alors libre de prévoir que le titre est caduc, prolongé, renouvelé ou encore prorogé.

 

2.  La publicité et la mise en concurrence

La mesure phare de l’ordonnance prévoit en son article 3 qu’un titre délivré « en vue d’une exploitation économique » nécessite que « l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

La libre concurrence appliquée aux autorisations d’occupation du domaine public repose sur un principe d’amortissement des investissements projetés.

 

3.  Les dérogations et aménagements prévus

La procédure simplifiée restreint la procédure à une publicité préalable lorsque l’occupation est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

La procédure de publicité et de mise en concurrence ne s’applique pas lorsque :

  • La délivrance du titre s’insère dans une opération donnant déjà lieu à une procédure de mise en concurrence – notamment lorsque le titre est conféré par un contrat de la commande publique ou un montage contractuel donnant lieu à une procédure de sélection préalable ;
  • L’urgence le justifie : le titre ne doit alors pas durer plus d’un an ;
  • Le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante ;

Une autre dérogation est prévue lorsque l’organisation de la procédure est impossible ou non justifiée.

  • Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper le domaine public en cause ;
  • Lorsque le titre est délivré à une personne publique ou privée soumise au contrôle étroit de l’autorité gestionnaire du domaine public ;
  • Lorsqu’une première publicité ou procédure de sélection s’est révélée infructueuse ;
  • Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
  • Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

4.  Les cessions et déclassements

L’ordonnance ouvre désormais la procédure de déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris).

Une promesse de vente peut également porter sur un bien du domaine public à la condition (suspensive) de la mise en œuvre de son déclassement.

 

 

Retrouvez-nous lors de la conférence exceptionnelle « Réforme de l’occupation du domaine public Spécial ordonnance du 19 avril 2017 » organisée le 29 juin 2017 prochain, en présence du Conseil d’Etat (rapporteur public du texte) et bien d’autres encore !