La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CE 13 octobre 2023, M. C… et autres, n° 464955, B.
Dans son arrêt rendu le 13 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé un point concernant les procédures de passation des conventions de délégation de service public. La haute juridiction affirme que tout conseiller municipal doit être à même, au moins quinze jours avant une délibération portant sur une telle convention, de consulter le projet ainsi que l’ensemble des pièces afférentes. Le maire ne doit, à cet effet, pas être tenu de notifier ces pièces à chacun des membres du conseil.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES
TC 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/ Commune de Cannes, n° 4260
Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?
Compétence des juridictions administrative et judiciaire – Compétence du juge administratif – Domaine privé d’une personne publique – Existence – Contestation de l’acte modifiant le périmètre ou la consistance du domaine privé ainsi que du refus de prendre un tel acte ou de son retrait – Litige indemnitaire se rattachant à ces actes.
L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d’un tel acte.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
TC 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266
Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?
Compétences des juridictions administratives et judiciaires – Contrat administratif – Notion – Contrat administratif à raison de ses clauses impliquant, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs – Absence en l’espèce – Cession d’une parcelle du domaine privé en vue de la construction d’un immeuble à usage industriel.
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Commune ayant cédé à une société une parcelle de son domaine privé en vue de la construction par cette société d’un immeuble à usage industriel. Vente ayant été conclue sous plusieurs conditions, tenant en particulier, d’une part, en une clause résolutoire relative au dépôt d’un permis de construire pour un bâtiment à vocation industrielle et à l’édification de cet immeuble d’une surface d’au moins 1 000 mètres carrés, dans des délais déterminés, avec prix de retour prédéterminé, d’autre part, en une clause interdisant à l’acquéreur de mettre en vente le terrain avant l’achèvement de la totalité travaux prévus, sans en avoir préalablement avisé le maire de la commune, cette dernière se réservant alors le droit d’obtenir la rétrocession du terrain dans des conditions également prédéterminées ou de désigner l’acquéreur en imposant que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions et enfin, en des clauses interdisant le morcellement du terrain sans autorisation de la commune et l’inscription au livre foncier de la commune des restrictions du droit de disposer et du droit à la résolution. Un tel contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses impliquant que, dans l’intérêt général, le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Portant sur le domaine privé de la commune, il est par conséquent un contrat de droit privé.
TC 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassanssur-Issole et Direction départementale des finances publiques du Var, n° 4267
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?
Convention de ZAC – Convention d’aménagement – Créance de participation au financement d’une ZAC – Procédure collective – Créance éteinte – Compétence pour statuer sur l’action en recouvrement – Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement des créances non fiscales des communes.
Le litige portant sur la restitution d’une somme payée au titre d’une créance de participation au financement d’une zone d’aménagement concerté, déclarée éteinte par la juridiction judiciaire en vertu des règles propres à la procédure collective, porte sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale recouvrée par une collectivité territoriale. Cette contestation est relative au contentieux du recouvrement de la somme payée et, par suite, une telle action ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
