De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

Le projet de décret relatif aux contrats publics récemment publié par la DAJ permettra de résoudre les difficultés de trésorerie des PME, de réviser les prix des achats publics alimentaires et agricoles et actualise les mesures relatives à la dématérialisation.

 

Le plafond des avances octroyées aux PME augmenté ?

La pérennité de l’activité économique des 3,8 millions de PME françaises est fortement entachée par des difficultés de trésorerie liées aux retards de paiement de leurs clients.

Les PME ont des besoins importants de fonds de roulement et préfèrent recourir au crédit bancaire. Les établissements bancaires pouvant difficilement évaluer l’intérêt des projets proposés, ils ont tendance à fixer des taux d’intérêt et des garanties plus importantes à ces entreprises.

Le projet de décret entend apporter un soutien aux PME grâce à la modification de l’article 110 du décret du 25 mars 2016. Il prévoit que le taux minimal du montant des avances versées aux PME titulaires ou sous-traitantes (admises au paiement direct) d’un marché public passé par l’État sera désormais de 20 %.

L’article 8 prévoit ainsi qu’une petite ou une moyenne entreprise ayant remporté un marché public pourra bénéficier du règlement de 20% du marché avant même d’avoir commencé son exécution.

 

La révision des prix des achats alimentaires et agricoles finalement autorisée.  

Suite aux États Généraux de l’alimentation qui se sont déroulés les 20 et 21 juillet 2017, plusieurs propositions en faveur des agriculteurs en matière de marchés publics avaient vu le jour. L’objectif consistait à assurer une rémunération plus juste dans le cadre des marchés publics portant sur les denrées alimentaires.

Aujourd’hui, les achats publics alimentaires et agricoles sont conclus à prix fermes pendant toute la durée d’exécution du contrat, sans tenir compte des variations des prix des produits alimentaires ou agricoles.

Les associations et lobbying ont a priori été entendus par Bercy. Le ministère impose désormais aux acheteurs de prévoir des clauses de révision des prix dans leur cahier des charges « dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations » (article 5 du projet de décret).

 

De nouvelles mesures relatives à la dématérialisation ?

Les avis de publicité ne doivent répondre à aucun formalisme en particulier à l’heure actuelle. Si bien qu’il existe un nombre infini de modèles et de données différentes contenues dans ces avis. L’absence de formalisme uniformisé complexifie l’accès à la commande publique des PME.

Le projet de décret imposera un modèle d’avis de marché fixé par le ministre de l’économie pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ HT conclus à compter du 1er janvier 2020.

Cette standardisation de la publicité rendra l’achat public beaucoup lisible pour les PME.

Le projet de texte clarifie les règles relatives à la consultation des documents de marchés sur le profil d’acheteur en introduisant un seuil. La publication des documents de la consultation sur le profil d’acheteur ne concerne que les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ HT.

Un alinéa est également ajouté à l’article 39 du décret du 25 mars 2016 afin de compléter les règles de dématérialisation applicables aux marchés publics.

« Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. »

 

La suite du décret sera décryptée dans un prochain édito. En attendant, n’hésitez pas à vous inscrire à la prochaine édition des Journées du BJCP qui aura lieu les 12 et 13 décembre 2018 à Paris et cliquez sur ce lien pour télécharger le programme.