Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

La commande publique est à nouveau touchée par des modifications d’ordres législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Ces actualité ont naturellement une incidence sur la pratique des professionnels de la matière, raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur ces actualités avec Jacques Dabreteau, avocat et responsable du département droit public du cabinet ASHURST

 

Quels sont les changements à prévoir suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique ?

Le nouveau Code de la commande publique vise à rassembler les règles régissant les contrats éponymes au sein d’un corpus juridique unique.

Suivant le principe de la codification à droit constant, les évolutions sur le fond apparaissent marginales, même si certaines clarifications sont bienvenues, telle la consécration législative du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs par les personnes publiques.

Sur la forme en revanche, le nouveau Code (ré)organise en profondeur l’architecture des dispositions légales et réglementaires. S’il convient de saluer l’effort de rationalisation et de simplification entrepris, on peut regretter l’absence de titre préliminaire récapitulant les règles applicables à tous les contrats de la commande publique (principes généraux, caractère administratif des contrats conclus par les personnes publiques, etc.), comme il en va dans les ordonnances marchés et concessions.

 

La codification simplifiera-t-elle la pratique ? Répond-elle aux besoins des professionnels du secteur ?

La codification est assurément une bonne nouvelle pour les professionnels du secteur et devrait simplifier la pratique, en favorisant l’accessibilité et la lisibilité des règles de la commande publique, par ailleurs souvent brocardées pour leur complexité.

En effet, la réunion de l’ensemble des dispositions applicables devrait favoriser la sécurité juridique, mise à mal depuis de nombreuses années par l’éparpillement des textes et l’empilement anarchique de normes spécifiques à tel ou tel secteur ou opération.

La méthode retenue pour l’élaboration du Code a d’ailleurs visé à répondre aux attentes de la pratique en associant, dans le cadre d’une consultation publique, les acteurs de la commande publique. Ainsi, les acheteurs, fédérations professionnelles, Ministères ou encore personnes privées ont été mis en mesure d’apporter leur contribution et de formuler leurs observations, dont il résulte un certain soutien aux initiatives de codification de la jurisprudence (ex : offre anormalement basse) ou encore des propositions bienvenues (ex : clarification de la notion d’option).

 

RGDP et loi du 20 juin 2018 : faut-il adapter les marchés publics et concessions à ces nouvelles réglementations ?

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 20 juin 2018 doit être prise en compte par les acteurs de la commande publique, acheteurs comme opérateurs économiques, afin de satisfaire aux nouvelles exigences relatives à la collecte et au traitement des données personnelles.

En effet, la commande publique est directement concernée par cette nouvelle réglementation, qui devrait conduire à adapter les dossiers de consultation pour garantir, dans l’intérêt des parties, que les données collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique sont utilisées conformément aux nouvelles obligations et règles applicables.

 

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