Chers lecteurs,
Le mois dernier nous parlions de la commande publique responsable et durable avec la loi économie circulaire votée en février 2020.
Le législateur, en accord avec les politiques publiques, semble poursuivre dans cette voie, puisque le projet de loi Climat et Résilience consacre une partie de ses mesures à la commande publique dite « responsable ».
En effet, le projet de loi prévoit de modifier l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique en imposant aux acheteurs la prise en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés. Toutefois, cette mesure ne semble pas satisfaire le Conseil d’État, qui a manifesté sa déception quant à cette demi-mesure qui « ne crée pas de hiérarchie entre ces différentes considérations ni n’instaure une prééminence de celles tirées de la protection de l’environnement sur les autres ».
En outre, le deuxième apport du projet de loi vise la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre par l’un au moins des critères d’attribution du marché. Cette mesure doit cependant être relativisée, puisqu’elle entre en concurrence avec l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et n’impose pas une pondération des critères favorables au critère environnemental.
Il est nécessaire de rappeler que le projet de loi exclut les concessions de son champ d’application, alors même que ces dernières ont généralement pour objet des domaines sensibles en matière environnementale, tels que le transport ou l’assainissement.
L’ensemble des mesures prévues par le projet de loi sera vraisemblablement mis en œuvre sur une durée de cinq ans, concomitamment au Plan national pour les achats publics durables.
