Décret Marchés publics : la DAJ revoit certaines dispositions

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier une synthèse des contributions versées dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décret marchés publics http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/synthese-consultation-projet-decret-mp.pdf.  La concertation publique sur ce projet de décret s’est achevée le 4 décembre 2015 et a permis de recueillir 300 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique. Plusieurs demandes formulées par des acteurs de la commande publique ont été prises en compte, notamment l’abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat.

Dans cette synthèse, la DAJ a annoncé les points sur lesquels le texte a été modifié avant son adoption définitive. Parmi les principaux ajustements, notons :

  • l’abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat,
  • le maintien de la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,
  • la clarification du mécanisme de régularisation des offres,
  • la suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés (l’obligation est maintenue en revanche pour les marchés formalisés conformément aux directives européennes),
  • la limitation de l’utilisation du critère unique du prix,
  • la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur,
  • le maintien des souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005,
  • les clarifications rédactionnelles sur certains articles tels que celui sur la régularisation des candidatures et des offres ou sur la durée de conservation des documents.

Patience, plus que quelques jours avant la publication de ce décret…