Quel sort réserver aux plis papiers après le 1er octobre 2018 ?

Quel sort réserver aux plis papiers après le 1er octobre 2018 ?

Nous sommes désormais à deux semaines du grand changement. La commande publique va faire l’objet d’un basculement vers la modernité car la dématérialisation de la passation des marchés publics devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018, en vertu du décret du 25 mars 2016.

 

La dématérialisation de la passation des marchés publics

De la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, en passant par les échanges d’informations jusqu’au dépôt de l’offre d’un candidat, durant la phase de passation, tout sera effectué par des moyens de communication électroniques. Si les centrales d’achat étaient soumises à cette obligation de dématérialisation depuis le 1er avril 2017, tous les autres acheteurs seront amenés à s’aligner le 1er octobre 2018.

Cette obligation concerne les acteurs privés comme publics qui se porteront candidats et les acheteurs. à partir d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT, tous les échanges durant la procédure de passation du marché public devront nécessairement être dématérialisés.

On s’interroge cependant sur l’hypothèse dans laquelle l’acheteur recevrait une offre papier après le 1er octobre 2018. Quelle serait alors la valeur juridique de cette dernière ?

 

Les exceptions au principe de dématérialisation des marchés publics

L’envoi d’une offre papier ou d’une clé USB entraînera l’irrégularité de l’offre sauf exceptions.

En effet, aux termes de l’article 41 du décret du 25 mars 2016, il sera possible de déroger à cette obligation lorsque la dématérialisation sera impossible pour des raisons informatiques, en cas de violation de la sécurité des moyens de communication électroniques ou lorsque les procédures de passation nécessitent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d’échantillons (le décret prévoit 8 exceptions).

 

L’encadrement de la régularisation des offres papiers

Le Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics de juillet 2018 fait mention de la possibilité de régulariser les plis papier après le 1er octobre 2018. Ainsi, après cette date, les offres papiers seront considérées comme irrégulières. Les acheteurs disposeront toutefois de la possibilité de régulariser cette offre papier. Cette possibilité reste une faculté dont l’utilisation demeure à la discrétion de l’acheteur uniquement.

Dans sa nouvelle version le Guide de la dématérialisation des marchés publics prévoit que l’acheteur devra tout de même prévoir la possibilité de recevoir des plis papiers même après l’échéance du 1er octobre (car l’entreprise peut transmettre une copie de sauvegarde au forme papier ou sous clé USB).

De plus l’acheteur pourra analyser les plis papiers si la consultation est lancée avant le 1er octobre 2018 et que la date limite de réception des plis est postérieure cette date.

La régularisation de l’offre papier devra être effectuée par l’entreprise qui aura l’obligation de fournir les éléments nécessaires dans la forme et les délais imposés, bien évidemment celle-ci s’effectuera obligatoirement par voie électronique. Les régularisations successives sont possibles toutefois les délais servant à procéder à ces différentes régularisations se cumulent.

Enfin l’absence de régularisation dans les délais fixé entraînera le rejet de l’offre.

 

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