La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
AUTRES CONTRATS PUBLICS
CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n°472038
En matière de droit des contrats administratifs, le Conseil d’État a rendu un arrêt d’importance, publié au recueil, le 24 avril dernier. Lorsqu’un candidat évincé d’un contrat public demande réparation pour un préjudice prétendument causé par une irrégularité dans la procédure d’attribution, le juge doit évaluer si ce préjudice est certain, en prenant en compte les risques d’exploitation et la durée de celle-ci. Si le contrat a été résilié par l’autorité publique, le juge doit alors examiner les motifs et les effets de cette résiliation pour déterminer le préjudice causé par l’irrégularité. Il doit aussi évaluer les droits à indemnisation que le candidat aurait eus si le contrat lui avait été attribué et résilié pour les mêmes raisons.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
MARCHÉS PUBLICS
CE 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie, n° 469673
Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?
Marché public de travaux – Décompte général définitif – Notification d’un décompte irrégulier par le pouvoir adjudicateur – Établissement d’un décompte tacite à l’initiative du titulaire (non) – Office du juge du contrat.
Il résulte du CCAG Travaux de 2009 que la notification au titulaire du marché par l’administration d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire. Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties pour déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.
CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CJUE 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, C-186/22
Une compensation attribuée à un opérateur exploitant des services de transport multimodal de voyageurs est-elle une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne ?
Concession de service public de transport multimodal de voyageurs – Compensation financière – Qualification d’aide d’État – Notification à la Commission européenne – Conditions.
Le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport par chemin de fer et par route (règlement OSP) ne s’applique pas à un contrat mixte de services publics de transport multimodal de voyageurs comprenant le transport par tramway, par funiculaire et par téléphérique, même dans un contexte où le transport ferroviaire représente la majorité des services de transport dont la gestion a été attribuée. Dès lors, la compensation versée au titulaire d’un tel contrat ne peut profiter de l’exemption de notification prévue par ce règlement. Toutefois, au regard des critères de l’arrêt Altmark, ne constitue pas une « aide d’État », au sens de cette disposition, la compensation d’obligations de service public versée à un opérateur interne dans le cadre d’une attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs par une autorité locale compétente, qui a été calculée sur la base des coûts d’exploitation qui sont, d’une part, déterminés en tenant compte des coûts antérieurs du service fourni par l’opérateur sortant et, d’autre part, rapportés à des coûts ou à des contreparties également relatifs à l’attribution précédente ou, en tout état de cause, relatifs à des paramètres standard du marché, valant pour l’ensemble des opérateurs du secteur concerné, pour autant que le recours à de tels éléments aboutit à la détermination de coûts qui reflètent ceux qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
