Chers lecteurs,
Cette question sénatoriale a été adressée au gouvernement, qui a apporté une réponse à la mi-février. Voici en substance ce que le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires répond.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, articulée autour de la lutte contre le dérèglement climatique, impose l’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des nouvelles constructions relevant de la commande publique. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur du bâtiment, qui représentent 25 % des émissions nationales en France. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2030, donnant ainsi aux acteurs du marché le temps de s’adapter.
Pour mettre en œuvre cette obligation, des travaux seront lancés en 2024 pour définir précisément les matériaux concernés, leur proportion dans les ouvrages, ainsi que les seuils de marchés de travaux auxquels cette obligation s’appliquera. Ces consultations devraient impliquer diverses parties prenantes, y compris le ministère des Finances, de l’économie et de la souveraineté numérique, les représentants des acheteurs publics et du secteur du bâtiment. L’objectif est de déterminer les critères et les modalités d’application de cette exigence légale.
En attendant la mise en place officielle de cette mesure, les acheteurs publics sont encouragés par les pouvoirs publics à anticiper en incluant dès maintenant des critères de durabilité, tels que l’utilisation de matériaux biosourcés, dans leurs marchés. Le code de la commande publique offre la flexibilité nécessaire pour intégrer ces critères, permettant ainsi aux décideurs publics de prendre des mesures concrètes pour soutenir la transition vers des pratiques de construction plus durables.
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