Chers lecteurs,
Cinq parlementaires de la majorité ont remis un rapport au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le 15 février, intitulé Rendre des heures aux Français : quatorze mesures pour simplifier la vie des entreprises. Parmi les propositions, l’amélioration de l’accès des PME à la commande publique est mise en avant.
Les délais de paiement demeurent un sujet crucial, notamment pour les collectivités territoriales. Les parlementaires proposent d’augmenter les intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Le rapport soutient également un relèvement du seuil des achats innovants pour favoriser l’accès des PME à la commande publique.
Enfin, les parlementaires souhaitent unifier le contentieux des marchés publics pour simplifier les procédures. « Le contentieux des marchés publics peut émaner d’un différend entre l’acheteur public et le titulaire du marché ou entre ce titulaire et l’un de ses sous-traitants. Ainsi selon le contrat considéré, le juge administratif ou le juge judiciaire est compétent », estiment les auteurs du rapport.
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