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CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES
CE, 9 octobre 2026, N° 501638, B.
Dans cette décision rendue le 9 octobre 2026, le Conseil d’État devait déterminer si une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation et l’entretien d’une plage devait être soumise au régime juridique des concessions de plage, prévu par le code de l’environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Il rappelle que ce régime s’impose au Conservatoire du littoral lorsque la convention concerne l’aménagement, l’exploitation et l’entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est confié. Il juge que la qualification juridique de la convention dépend de son objet et des obligations qu’elle prévoit, et non de la seule dénomination retenue. En l’espèce, la cour administrative d’appel a donc inexactement qualifié les faits en écartant le régime des concessions de plage.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES
TC 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, n° 4362
Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques, ayant pour objet la cession de parcelles du domaine public ?
Contrat entre personnes publiques – Cession de parcelles du domaine public – Caractère administratif.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (jurisprudence UAP). Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique fait naître, entre ces personnes publiques, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé. Il revêt, dès lors, le caractère d’un contrat administratif.
