Brèves de jurisprudence Novembre 2011

 

Marchés publics

CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
Notion – Entité adjudicatrice – Activité de mise à disposition de réseau ou d’exploitation de réseau – Mode de gestion du réseau sans incidence.
L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été, ou non, déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau, soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l’article 135 du Code des marchés publics et par suite, comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l’application de l’article 134 de ce Code.

CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req. n° 347840
Passation – Sélection des candidatures et des offres – Communication des motifs du rejet de la candidature ou de l’offre – Possibilité de procéder à une nouvelle communication – Existence.
Interprétant l’article 80 du Code des marchés posant une exigence de communication aux candidats malheureux des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions n’interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d’une candidature ou d’une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.