Brèves de jurisprudence Avril 2013

Délégations de service public

CE 19 décembre 2012, M. S., req. n° 355139
Passation – Éviction irrégulière d’un candidat à une délégation de service public – Règles d’indemnisation – Manque à gagner du candidat ayant des chances sérieuses d’emporter le contrat – Nature du motif d’intérêt général de nature à faire obstacle à cette indemnisation.
Un candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’une délégation de service public a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre s’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il a droit, en outre, à être indemnisé de ce manque à gagner, s’il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat, sauf si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.

CE (Assemblée) 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788
A) Bien dits de retour – Définition – Ensemble des biens, meubles ou immeubles, créés ou acquis dans le cadre de la convention qui sont indispensables au fonctionnement du service – Propriétaire – Principe – Personne publique, dans le silence de la convention, dès la création ou l’acquisition de ces biens – Possibilités de dérogation par voie contractuelle – Portée.
B) Biens dits de retour – Fin de la convention – Principe – Retour gratuit des biens étant la propriété de la personne publique et ayant été amortis – Exception – Possibilité d’en convenir autrement pour les biens n’étant plus nécessaires au service public – Hypothèse d’une résiliation anticipée de la convention.
A) Les biens dits de retour du concessionnaire sont l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, créés ou acquis dans le cadre de la convention qui sont indispensables au fonctionnement du service. Ils sont, en principe, propriété de la personne publique, dans le silence de la convention, dès la création ou l’acquisition de ces biens. Il existe des possibilités de dérogation par voie contractuelle.
B) À la fin de la convention, ces biens qui sont la propriété de la personne publique et ont été amortis, lui reviennent gratuitement. Il est toutefois possible d’en convenir autrement pour les biens n’étant plus nécessaires au fonctionnement du service public.