Edito – Mai 2016

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

En complément de la réforme de la commande publique, un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, modifiant le Code de l’énergie a été publié le 8 avril dernier au Journal officiel. Concrètement, les nouvelles dispositions imposent trois séries d’obligations à l’État ainsi qu’à ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national : acheter des produits à haute performance énergétique, imposer à leurs prestataires de ne recourir qu’à ces mêmes produits et acheter, ou louer, des bâtiments à haute performance énergétique.

Cependant, cinq cas dans lesquels les acheteurs peuvent s’affranchir de ces nouvelles dispositions ont été listés : coût du produit ou du bâtiment à haute efficacité énergétique « nettement défavorable », absence de ressources suffisantes pour l’acquisition et/ou la maintenance du bien, durabilité moindre du produit ou du bâtiment à haute efficacité énergétique, inadéquation technique avec le besoin exprimé ou niveau de concurrence insuffisant.

Ces nouvelles dispositions, applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 15 avril 2016, s’imposent à l’État au sens large du terme c’est-à-dire les administrations centrales et déconcentrées de l’État, ainsi que leurs établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Pour l’heure, sont exclus du dispositif les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cependant, d’ici 2020, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) imposera que : « 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques soient des produits à haute performance énergétique » ; les organisations publiques étant entendues comme englobant les collectivités territoriales.