Jurisprudence – Octobre 2016

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CE 21 septembre 2016, req. n°399656

Quel est le périmètre maximum d’une délégation de service public ? Peut-elle réunir plusieurs services publics sans lien entre eux ?  Quelles sont les limites de la libre appréciation des collectivités territoriales ?

Contrats publics – Délégations de service public – Limites à la libre appréciation des collectivités territoriales – Délimitation du périmètre d’une délégation de service public – Réunion de plusieurs services publics – Contrôle effectué par le juge administratif.

Dans son arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État a estimé qu’une collectivité publique ne peut, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence, donner un périmètre manifestement excessif à une délégation de service public, ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. À ce titre, dans un contexte d’allotissement généralisé, les collectivités publiques peuvent conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. Il faut noter toutefois que le juge administratif effectue un contrôle restreint quant à l’appréciation de la définition du périmètre de la délégation de service public.

MARCHÉS PUBLICS

CE 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral et autres, req. n° 396597

Quelles sont les obligations des acheteurs lors du contrôle de la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés par lui dans un appel d’offres ?

Contrats publics – Marchés publics – Critères de sélection des offres – Analyse d’une offre – Méthode de notation – Critère du prix – Demandes de justificatifs des offres des candidats.

Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé précontractuel. Il rappelle que l’acheteur public doit obligatoirement examiner les offres des candidats en exigeant la production de justificatifs permettant d’apprécier la réalité des informations données par les candidats, conformément à sa jurisprudence du 9 novembre 2015 (CE 9 novembre 2015, Société des Autocars de l’Ile de Beauté, req. n°392785).

COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Conseil constitutionnel, QPC du 16 septembre 2016, n°2016-565

La suppression de la clause générale de compétence des départements est-elle conforme à la Constitution ?

Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le nouvel article L. 3211-1 du CGCT visant à supprimer la clause de compétence générale des départements en écartant le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La QPC avait été transmise par le Conseil d’État à l’occasion de sa décision du 20 juin 2016 dans le cadre du recours contre la circulaire du 22 décembre 2015 sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale.

Le Conseil constitutionnel considère que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. Il ajoute qu’au regard de l’étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, qu’il s’agisse de compétences exclusives ou partagées avec d’autres catégories de collectivités territoriales ou de compétences susceptibles d’être déléguées par d’autres collectivités territoriales, les dispositions contestées ne privent pas les départements d’attributions effectives.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CE 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), req. n°396191

En cas d’urgence, la conclusion d’une délégation de service public peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? Un requérant qui sollicite l’annulation d’une délégation de service public dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?

Procédure de publicité et de mise en concurrence préalable – Dérogation – Urgence – Motif d’intérêt général lié à la continuité du service public – Caractère provisoire de la convention conclue – Durée – Référé contractuel – Motif tiré de l’absence totale de publicité – Condition que le manquement ait affecté les chances du requérant d’obtenir le contrat (non).

En cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, une collectivité publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public, sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité ou de mise en concurrence ou pour organiser les conditions de sa reprise en régie. Il résulte des dispositions de l’article L. 551-18 du Code de justice administrative que l’annulation d’un contrat dans le cadre d’un référé contractuel, lorsqu’elle est prononcée pour absence totale de publicité, n’est pas subordonnée à la condition que le manquement ait affecté les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat.

CE 11 mai 2016, Commune de Douai, req. n°375533

Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?

Concessions de distribution d’électricité – Régime des biens de la concession – Cas des biens mutualisés entre plusieurs concessions – Propriété du concessionnaire ERDF – Inventaire des biens concédés (article L. 2224-31 du CGCT) – Champ – Ensemble des biens concédés.

Les spécificités du régime juridique des concessions d’électricité induisent que les biens affectés concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d’électricité et, le cas échéant, également à des concessions de distribution de gaz par la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, demeurent la propriété de cette dernière à laquelle il revient d’assurer la cohérence du réseau de ses concessions et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation du réseau public de distribution. L’inventaire de la concession de distribution d’électricité et de gaz que doit remettre le concessionnaire aux collectivités territoriales concédantes ou à leurs établissements publics de coopération doit comprendre l’ensemble des biens affectés au service public, quel que soit leur statut.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, req. n°390118

Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?

Convention d’occupation – Convention constitutive de droits réels a) étendue des droits réels – Droits portant sur les ouvrages édifiés et leur terrain d’assiette b) Légalité – Conditions – Cas d’un bail autorisant des constructions sur le domaine public.

Le droit réel dont bénéficie, en vertu de l’article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine de l’État, ne porte pas uniquement sur les ouvrages, constructions et installations que réalise le preneur, mais inclut le terrain d’assiette de ces constructions. Une personne publique peut accorder un bail sur le domaine public assorti de droits réels permettant au preneur de construire des ouvrages à la condition que ce bail respecte l’ensemble des règles posées par le Code général de la propriété des personnes publiques.