Les journées du BJCP

Quelles sont les jurisprudences confirmées par le code de la commande publique ?

Dans La Lettre de la DAJ n°227 parue en 2017, le Conseiller d’État Bertrand Dacosta et le Maître des requêtes au Conseil d’État Sophie Roussel avaient déclaré « le codificateur n’est (…) pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle » et donnaient ainsi une définition plus précise de la codification dite à « droit constant ». En filigrane, l’on comprenait alors qu’une codification des jurisprudences était admise par le Conseil d’État, si et seulement si les solutions retenues par les juges étaient codifiées en l’état. Cette interprétation dépasse la définition initiale qui voulait qu’une codification à « droit constant » ne constitue qu’un simple regroupement de textes.

Les journées du BJCP

L’adoption du code de la commande publique en pratique

Le code des marchés publics est mort. Vive le code de la commande publique. Ce texte constitue l’étape ultime du dispositif de modernisation du droit de la commande publique, initié lors de la transposition des directives européennes du 26 février 2014, qui constituait les prémices de la codification. L’adoption de ce grand code représente l’aboutissement d’un chantier qui aura commencé grâce à l’habilitation octroyée par l’article 38 de la loi Sapin II.

Le code de la commande publique, une naissance tant attendue

On sait que l’article 38 de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois à l’adoption d’un code de la commande publique. Concrètement, ce code doit voir le jour avant le 9 décembre 2018.

groupement de commande

Groupements de commandes : pourquoi différencier leur constitution selon l’acheteur ?

  Malgré la ressemblance terminologique, le groupement de commandes se différencie des groupements d’entreprises et centrales d’achat. La procédure de mutualisation des compétences permet aux acheteurs de réaliser d’importantes économies dans la mise en œuvre de prestations d’achat.   Le groupement de commandes n’est toutefois pas uniforme : pourquoi les acheteurs ne sont-ils pas tous égaux…

Retour sur une année de commande publique

Deux principaux chantiers doivent être soulignés : l’adoption d’un code de la commande publique et les échéances de dématérialisation. Le code de la commande publique ne sera pas un nouveau code des marchés publics comme nous le connaissions avant 2016. Le code de 2001 ou celui de 2006 ne concernaient qu’une partie des contrats publics et une partie des acheteurs. Avec le code de la commande publique, tous les contrats de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de partenariat, contrats de concessions) seront concernés, mais aussi tous les acheteurs publics et pas uniquement l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.

Les journées du BJCP

Comment adapter la commande publique au RGPD ?

Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, uniformise la protection des données de chaque individu sur le territoire de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ses dispositions a des effets conséquents sur les entreprises privées qui peinent à se mettre en conformité. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules concernées. Comment l’administration intègre-t-elle ces nouvelles obligations ?

Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

La commande publique est à nouveau touchée par des modifications d’ordres législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Ces actualité ont naturellement une incidence sur la pratique des professionnels de la matière, raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur ces actualités avec Jacques Dabreteau, avocat et responsable du département droit public du cabinet ASHURST.    Quels sont…

De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

Le projet de décret relatif aux contrats publics récemment publié par la DAJ permettra de résoudre les difficultés de trésorerie des PME, de réviser les prix des achats publics alimentaires et agricoles et actualise les mesures relatives à la dématérialisation.   Le plafond des avances octroyées aux PME augmenté ? La pérennité de l’activité économique des 3,8…

Les journées du BJCP

Un nouveau décret inattendu en matière de commande publique ?

Un projet de décret visant à modifier les décrets du 1er février et du 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics a été publié par la DAJ. Période estivale oblige, la consultation publique de ce projet de texte est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018. Rappelons que selon la Commission européenne : « Les PME représentent 99% de la totalité des entreprises dans l’Union et constituent la colonne vertébrale de son économie. Elles génèrent deux emplois sur trois. » Les chiffres de 2013 montrent que plus de 21 millions de PME employaient environ 90 millions de personne sur le territoire de l’Union. Ces entreprises stimulent l’innovation en favorisant la compétitivité, la croissance et l’emploi.