Retour sur une année de commande publique

Deux principaux chantiers doivent être soulignés : l’adoption d’un code de la commande publique et les échéances de dématérialisation. Le code de la commande publique ne sera pas un nouveau code des marchés publics comme nous le connaissions avant 2016. Le code de 2001 ou celui de 2006 ne concernaient qu’une partie des contrats publics et une partie des acheteurs. Avec le code de la commande publique, tous les contrats de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de partenariat, contrats de concessions) seront concernés, mais aussi tous les acheteurs publics et pas uniquement l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.

Les journées du BJCP

Comment adapter la commande publique au RGPD ?

Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, uniformise la protection des données de chaque individu sur le territoire de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ses dispositions a des effets conséquents sur les entreprises privées qui peinent à se mettre en conformité. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules concernées. Comment l’administration intègre-t-elle ces nouvelles obligations ?

Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

La commande publique est à nouveau touchée par des modifications d’ordres législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Ces actualité ont naturellement une incidence sur la pratique des professionnels de la matière, raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur ces actualités avec Jacques Dabreteau, avocat et responsable du département droit public du cabinet ASHURST.    Quels sont…

De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

Le projet de décret relatif aux contrats publics récemment publié par la DAJ permettra de résoudre les difficultés de trésorerie des PME, de réviser les prix des achats publics alimentaires et agricoles et actualise les mesures relatives à la dématérialisation.   Le plafond des avances octroyées aux PME augmenté ? La pérennité de l’activité économique des 3,8…

Les journées du BJCP

Un nouveau décret inattendu en matière de commande publique ?

Un projet de décret visant à modifier les décrets du 1er février et du 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics a été publié par la DAJ. Période estivale oblige, la consultation publique de ce projet de texte est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018. Rappelons que selon la Commission européenne : « Les PME représentent 99% de la totalité des entreprises dans l’Union et constituent la colonne vertébrale de son économie. Elles génèrent deux emplois sur trois. » Les chiffres de 2013 montrent que plus de 21 millions de PME employaient environ 90 millions de personne sur le territoire de l’Union. Ces entreprises stimulent l’innovation en favorisant la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Le retour des VEFA publiques ?

Depuis trois ans, les évolutions des textes de droit interne relatifs à la commande publique ont apparemment tordu le cou aux VEFA dites publiques, c’est-à-dire celles permettant l’acquisition d’équipements publics spécifiques par les personnes publiques. Le bilan que l’on peut aujourd’hui en tirer laisse penser qu’une réintroduction de ces VEFA publiques dans notre droit positif pourrait être une solution.

Les journées du BJCP

Voyage en Estonie

L’équipe EFE s’est récemment rendue à Tallinn, capitale de l’Estonie et de la e-administration pour découvrir un modèle de société entièrement numérique. Après l’effondrement du bloc soviétique et de la déclaration de son indépendance en 1991, l’Estonie s’est reconstruite en se tournant très tôt vers une politique de développement numérique, moins coûteuse que le papier.

Le système estonien est garant de la transparence de l’administration et financièrement très efficient. Le développement des différents outils numériques fut certes coûteux, mais beaucoup moins que le développement d’une administration papier, dite classique. 

La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique

La VEFA à l’épreuve de la réforme de la commande publique

S’il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c’est bien celui de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Peut-on encore aujourd’hui réaliser des VEFA publiques ?   Ce montage contractuel complexe présente un intérêt certain compte tenu des avantages qu’il comporte pour…

Les journées du BJCP

Open data et RGPD : le secteur public en retard ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 adopté le 27 avril 2016 a fait beaucoup de bruit. Cette nouvelle réglementation applicable depuis le 25 mai dernier dans tous les États membres de l’Union européenne touchera les entreprises, mais également tous les organismes publics, puisque le droit de l’Union n’effectue pas de distinction entre le public et le privé. Les nombreux scandales intervenus ces dernières années ont poussé les autorités à faire face aux réalités du numérique afin de renforcer la protection des données personnelles des usagers.