Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTRATS COMPLEXES

Délégations de service public : les conditions d’indemnisation du candidat évincé
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’une délégation de service public. Dans un arrêt du 10 juillet 2013, req. n° 362777, il a jugé que les irrégularités commises lors de cette procédure ne justifient pas une indemnisation du candidat évincé. En effet, en l’absence de lien de causalité entre les irrégularités procédurales et le préjudice subi par le candidat évincé, aucune indemnité ne lui sera versée.

Délégations de service public : exécution des obligations contractuelles et modification unilatérale du contrat
Par un arrêt du 5 juillet 2013, req. n° 367760, le Conseil d’État a rappelé, qu’en cas d’urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l’administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public. Justifiée par l’urgence, cette mesure ne doit cependant pas faire obstacle à l’exécution des décisions administratives. Par ailleurs, le Conseil d’État affirme que les obligations du cocontractant peuvent s’apprécier en tenant compte du pouvoir de modification unilatérale du contrat dont jouit l’administration.

MARCHÉS PUBLICS

ACHAT PUBLIC

Accords-cadres et marchés subséquents

Le Conseil d’État a apporté des précisions relatives à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre, dans un arrêt du 5 juillet 2013, req n°s 368448 et n°368461. Concernant la pondération de ces critères, il précise que le pouvoir adjudicateur peut exprimer le poids de chacun d’eux par une fourchette, qu’il peut éventuellement préciser lors de la passation des marchés subséquents. Néanmoins, l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié, mais n’a pas pour conséquence d’autoriser l’absence de prise en compte de certains des critères annoncés.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043
Exécution technique – Résiliation – Motif d’intérêt général – Possibilité, pour la personne publique, de résilier la délégation sans saisir le juge.
Eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d’une délégation de service public constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse le juge au préalable.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 15 mai 2013, Communauté de communes d’Epinal-Golbey, req. n° 357810
a) Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Compétence des juridictions administratives – Action directe contre l’assureur d’une personne publique auteur du dommage (article L .124-3 du Code des assurances)
b) Procédure – Recevabilité – Action directe d’une personne publique victime d’un dommage contre l’assureur d’une autre personne publique auteur de ce dommage – Recevabilité de l’action directe bien que la personne publique victime aurait pu émettre un titre exécutoire.
Par dérogation à l’effet relatif des contrats, l’article L. 124-3 du Code des assurances ouvrant un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d’un dommage, une personne victime d’un dommage peut demander au juge administratif l’indemnisation de son préjudice par l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne publique responsable de ce dommage, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat administratif d’assurance conclu par cette personne publique.
Si la victime est aussi une personne publique, elle est recevable à saisir le juge administratif d’une action directe contre l’assureur de la personne publique auteur du dommage, sans être tenue d’émettre un titre exécutoire.