Jurisprudence – Mai 2016

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

BPU – Document communicable.

Par une décision du mars 2016, req. n°375529, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les documents communicables dans le cadre d’un marché public. Il a jugé que l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées sont communicables, en revanche le bordereau unitaire de prix ne l’est pas, car il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 16 décembre 2015, SAS Ruiz, req. n° 373509

Quels sont les moyens qu’un défendeur peut soulever en appel ? Quels moyens relèvent de la même cause juridique en matière contractuelle ?

Procédure contentieuse – 1) Moyens – Moyens recevables en appel – Cas de défendeur en première instance. 2) Cause juridique – Notion – Identité de cause juridique – Moyens se rattachant à l’exécution d’un même contrat.

Lorsque le défendeur en première instance est aussi défendeur en appel, il est recevable à invoquer tout moyen pour la première fois, en défense comme à l’appui de conclusions d’appel incident, lesquelles ne doivent cependant pas présenter à juger un litige distinct de l’appel principal. Relèvent de la même cause juridique tous les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat.

CONCESSIONS/DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CE 12 novembre 2015, SA Jardin d’acclimatation, req. n° 387660

Comment mettre un terme à un contrat de sous-concession liant deux personnes privées en cas de manquements du sous-concessionnaire à ses obligations ?

Concession – Sous-concession – Déchéance par le concessionnaire – Résiliation unilatérale – Conditions – Mise en demeure du sous-concessionnaire – Délai – Rôle du juge.

Les règles relatives à la déchéance des concessionnaires s’appliquent dans le cas de l’action en déchéance d’un sous-concessionnaire par un concessionnaire. À cet égard, en cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l’absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité. Dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, celui-ci est régulièrement saisi, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n’est pas expiré dès lors qu’il statue après expiration de ce délai.

MARCHÉS PUBLICS

CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419

Le maître de l’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d’un sous-traitant auquel il n’est pas lié par contrat ?

Responsabilité – Responsabilité quasi délictuelle – Existence – Action du maître d’ouvrage contre un participant à une opération de construction à laquelle il n’est pas lié contractuellement – Conditions.

Le maître d’ouvrage, peut, dans le cas où la responsabilité du ou de ses cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.