La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
CE 22 décembre 2023, Office public de l’habitat Domanys, 472699
Dans cette décision rendu par les 7e et 2e chambres réunies de la Section du contentieux, le Conseil d’État se prononce sur le champ de la responsabilité des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage dans les contrats administratifs. En l’espèce, la haute juridiction administrative a jugé que « le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables », afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut donc en cas de manquement, engager la responsabilité du maître d’ouvrage.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
MARCHÉS PUBLICS
CE 1ER juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n°469268
Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre « avec réserves » pour certains travaux et « sous réserves » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
Marché public de travaux – CCAG 2014 – Réception « mixte » avec réserves et sous réserves – Proposition du maître d’œuvre – Absence de décision du maître d’ouvrage – Report du point de départ du délai de transmission du projet de décompte – Effet sur l’obtention d’un décompte final tacite.
Il résulte du CCAG Travaux que lorsque le maître d’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire. Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit transmettre son projet de décompte final est alors déterminé au regard de la proposition du maître d’œuvre relative à la réception. Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, nos 459834 et 459865
Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
Recours en contestation de la validité d’un contrat (recours Tarn-et-Garonne) – Annulation -Existence – Contrat ayant un contenu illicite – Contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu d’AMM.
Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue un vice de nature à justifier l’annulation du contrat.
