Edito – Janvier 2014

Les 15e journées annuelles du BJCP se sont déroulées les 4 et 5 décembre derniers, à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de la commande publique, ces journées sont le moment privilégié pour faire le point sur les nouveaux textes et les décisions de jurisprudence importantes de l’année.

Edito – Décembre 2013

Chers lecteurs, La fin de l’année approche et, avec elle, l’heure des bilans et des futurs projets.L’Observatoire économique de l’achat public a récemment rendu ses conclusions et communiqué ses chiffres du recensement de la commande publique pour 2012.Deux enseignements s’en dégagent. Si le nombre et le montant total des contrats conclus sont en baisse, les…

Edito – Novembre 2013

Chers lecteurs, Les 15e journées annuelles du BJCP se dérouleront les 4 et 5 décembre 2013, à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de la commande publique, ces journées sont  l’occasion unique de faire le point sur toute la riche actualité de l’année écoulée et d’anticiper les perspectives d’évolution pour 2014 : réforme des directives communautaires, nouveaux délais…

Edito – Octobre 2013

Chers lecteurs, La publication des nouvelles directives communautaires sur les marchés publics et les concessions de services et de travaux, annoncée pour l’automne, est imminente. Mais que faut-il en attendre ? La révision des directives s’inscrit dans un projet communautaire d’envergure de modernisation du droit de la commande publique de l’Union européenne, avec, en toile…

Edito – Septembre 2013

Chers lecteurs, Réforme des directives « marchés publics » et « concessions », dématérialisation des procédures, grands projets de PPP… la rentrée promet d’être riche. Et pour mieux comprendre l’actualité, il faut pouvoir la partager et la commenter. Nous avons donc créé le Blog du droit des contrats publics, que nous sommes fiers de vous présenter aujourd’hui. Lisez, réagissez…

Edito – Juin 2013

Chers lecteurs, L’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont, très récemment, rendu leur copie au gouvernement qui leur avait confié le soin d’élaborer un rapport sur l’état des lieux des modalités de financement du secteur de l’insertion par l’activité économique et de proposer des solutions en la matière. Le rapport préconise…

Edito – Mai 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 a été publié au Journal officiel. Il transpose, en droit interne, les dispositions européennes relatives aux délais de paiement et notamment la directive en matière de lutte contre les retards de paiement.

Le texte harmonise les dispositions internes applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique. Désormais, les personnes publiques seront soumises à un délai de trente jours applicable non seulement aux marchés publics, mais à tous les autres contrats de la commande publique également, exception faite des établissements publics de santé et des entreprises publiques en concurrence avec les entreprises privées, qui restent respectivement soumis à des délais de cinquante et de soixante jours.

En cas de retard de paiement, le décret rend les sanctions plus sévères. En effet, le taux du versement automatique d’intérêts moratoires au créancier est augmenté d’un point. En outre, le texte fixe une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être versée sur justification.

Pour les contrats signés depuis le 16 mars dernier, les dispositions du décret seront applicables dans les deux mois.

Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

Le 28 février dernier, les députés européens votaient, à l’unanimité, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers.

Les grandes entreprises et PME européennes, souvent confrontées aux méthodes discriminatoires des pays tiers, subissent la perte de nombreux marchés publics. Une résolution a donc proposé d’écarter des appels d’offres européens les entreprises des pays tiers dont les marchés ne sont pas ouverts. Si le poids juridique d’une telle décision est faible, la ministre française du Commerce extérieur a attiré l’attention sur sa valeur politiquement symbolique.

À l’échelle nationale également, le ministre du Redressement productif confiait début mars aux commissaires au redressement productif, la mission d’inciter les collectivités territoriales à attribuer leurs marchés publics aux entreprises françaises.

À n’en pas douter, les marchés publics restent un label de développement économique et en période de crise, ils sont l’objet d’une attention particulière.

Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose en droit interne celles de la directive du 16 février 2011 relatives aux retards de paiement.

La loi édicte les grands principes, laissant le soin à deux futurs décrets de rentrer dans les détails d’application.

Les dispositions européennes en la matière, déjà applicables à l’État et aux collectivités territoriales en vertu du Code des marchés publics, seront désormais étendues à tous les contrats de la commande publique.

Après avoir précisé qu’il y a du retard de paiement lorsque « les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement », la loi prévoit l’ouverture automatique d’un droit au versement d’intérêts moratoires auquel elle ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les deux décrets d’application devront fixer le délai maximal de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Notons que la Banque de France a publié, dans le même temps, le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui préconise, pour lutter contre les retards de paiement, de rendre automatique le versement d’intérêts moratoires, notamment pour les acheteurs locaux.