Nouveau seuil pour les déclarations d’intérêts : ce qui change pour vous

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 vient modifier le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts. Il entre en vigueur le 1er février 2020. 

Il introduit un changement de seuil touchant à la déontologie des droits et obligations des fonctionnaires (article 25 ter). De ce fait, les cadres des communes, syndicat mixtes et EPCI de plus de 40 000 habitants seront soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts. Ce seuil était jusqu’à présent de 80 000 habitants.

La procédure des remises des déclarations d’intérêts peut désormais se faire «par voie dématérialisée », et non plus seulement « sous double pli cacheté ».

La déclaration d’intérêts doit être transmise à la nomination du fonctionnaire.

Si, l’autorité constate un conflit d’intérêts, elle doit « prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint le fonctionnaire de faire cesser cette situation ». Dans le cas contraire, elle peut communiquer la déclaration d’intérêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.