Edito – Juin 2012

Chers lecteurs,

La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été signée juste avant le changement de gouvernement.

Les procédures de passation engagées par les collectivités territoriales ont été nombreuses et sont soumises à plusieurs textes de lois et décrets d’application, notamment la LAPCIPP du 17 février 2009.

La circulaire rappelle la définition du contrat de partenariat, les risques de cet outil juridique et financier et donne un certain nombre d’informations générales et de détails pratiques pour accompagner les collectivités territoriales et sélectionner les bonnes règles applicables en la matière.

D’ultimes recommandations pour la route en somme…

Edito – Mai 2012

Chers lecteurs,

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie a récemment fait le point sur les prochaines évolutions du droit des marchés publics.

Elle souhaite doter les acheteurs publics de nouveaux outils. Un vademecum serait publié d’ici la fin de l’année sous la forme d’une compilation des textes et des fiches de la DAJ pour faciliter leur travail.

Pour davantage de transparence et de sécurité juridique, elle souhaite également mettre en place une charte éthique.

Enfin, elle a évoqué la possibilité de la parution d’un nouveau Code des marchés publics en 2014 dont l’originalité résiderait dans une rédaction commune avec les acheteurs publics, afin que réglementation et difficultés concrètes du terrain puissent être conciliées.

Edito – Avril 2012

Chers lecteurs,

La Commission européenne, reconnaissant le rôle fondamental acquis par les marchés publics dans l’économie européenne depuis quelques années, vient de décider la modernisation de la réglementation des marchés publics européens. Elle souhaite, à terme, les doter de règles simplifiées et en faire les outils efficaces d’une activité économique dynamique.

De nombreux secteurs sont concernés, mais une attention particulière sera portée à certains services publics, notamment ceux de la santé et de l’éducation.

La Commission souhaite faire valoir de nouveaux critères de sélection tels que l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique européenne, les exigences sociales et notamment les règles relatives à l’emploi, le respect de l’environnement et la dématérialisation.

Le Parlement européen doit bien sûr approuver cette nouvelle proposition, mais la liste des bonnes résolutions est d’ores et déjà affichée.

Edito – Mars 2012

Chers lecteurs,

La nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître sous la forme d’une circulaire en date du 14 février 2012. Certes le texte ne revendique aucune valeur réglementaire, mais est un outil indispensable pour tous les acteurs de la commande publique.

En effet, le Guide est présenté sous forme de questions/réponses qui retracent chronologiquement les étapes de la passation d’un marché public. Il a pour originalité de rassembler la doctrine et la jurisprudence topique de la matière, mais aussi des conseils et les contributions recueillies lors de la concertation en ligne.

Ce mode d’emploi, inscrit dans la tendance didactique de la pratique des marchés publics, entend aussi aider collectivités et entreprises en leur assurant une meilleure sécurité juridique.

Edito – Février 2012

Chers lecteurs,

La Commission européenne a fait part de ses objectifs en matière de commande publique: modernisation, simplification et assouplissement des règles et des procédures, favoriser l’accès des PME aux marchés publics et promouvoir un achat public durable.

Son programme comporte non seulement la révision des directives classiques et secteurs spéciaux, mais aussi l’adoption d’une directive sur les concessions.

Elle propose également un recours accru à la négociation, la généralisation de l’électronique et de la dématérialisation, une réduction importante de la charge administrative et de la documentation exigées, des garanties supplémentaires contre les conflits d’intérêts et le favoritisme et la désignation d’une autorité nationale par les États membres pour veiller à la bonne application des règles.

Selon l’Acte pour le Marché unique, après la mise en ligne des propositions de réforme, les directives devraient être adoptées avant la fin de l’année pour une transposition en droit interne au plus tard en 2014.

Edito – Janvier 2012

Chers lecteurs,

Après la publication du décret relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de 4 000 à 15 000 € le 11 décembre dernier, les marchés publics font encore l’objet de nouvelles dispositions.

Parmi les 65 mesures de simplification administrative annoncées par le Secrétaire d’État aux PME, deux concernent les marchés publics. Il s’agit de la création d’un coffre-fort électronique dédié au dépôt des attestations de candidature et d’une plate-forme de publication des AAPC.

En outre, la DAJ du MINEFI vient de publier l’actualisation des formulaires DC1 relatif à la lettre de candidature et DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance à la suite de l’entrée en vigueur des lois n° 2011-672 du 16 juin 2011 et n° 2011-702 du 22 juin 2011.

Mesures de simplification et de mise à jour seront au programme de ce début d’année.

Nous vous souhaitons une très heureuse nouvelle année.

Edito – Décembre 2011

Chers lecteurs,

Le Premier ministre devrait, selon ses dires, signer très prochainement un décret relevant le seuil au-dessus duquel les marchés publics doivent faire l’objet de mesures de mise en concurrence et de publicité préalables de 4 000 à 15 000 euros.

En optant pour la voie réglementaire, le gouvernement souhaite ainsi privilégier une mise en place plus rapide de la mesure puisque l’entrée en vigueur de la loi Warsmann, dont nous faisions état dans notre dernier édito, est plus aléatoire.

La volonté de simplifier les formalités administratives et de soutenir les PME sont, bien sûr, à l’origine de cette décision qui permet également de régler définitivement les éventuels problèmes de hiérarchie des normes entre le Code des marchés publics et les dispositions législatives.

Edito – Novembre 2011

Chers lecteurs,

Les seuils au-dessus desquels les marchés publics doivent faire l’objet de mesures de mise en concurrence et de publicité préalables se stabiliseront-ils un jour ?

Fixés à l’origine par la loi Sapin, ils avaient été modifiés par le plan de relance de l’économie puis par la jurisprudence du Conseil d’État dans sa décision Pérez du 10 février 2010.

Ils font également l’objet de dispositions dans la récente proposition de loi de simplification du droit. Issue du rapport éponyme du député Jean-Luc Warsmann, son article 88 comprend, quant à lui, le relèvement attendu des seuils de 4 000 à 15 000 €. L’Assemblée nationale l’a adoptée le 18 octobre en première lecture laissant maintenant au Sénat le soin de l’examiner avant un éventuel passage en Commission mixte paritaire.

La question des seuils des marchés publics, au cœur de la commande publique, ne devrait donc plus poser de problème de hiérarchie des normes et de sécurité juridique, même si on peut toujours envisager une censure de la part du Conseil constitutionnel.

Edito – Octobre 2011

Chers lecteurs,

Rarement rentrée n’avait été aussi riche en rebondissements et notre Code des marchés publics n’en finit pas d’évoluer.

À peine le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 avait-il introduit les contrats de performance énergétique et intégré des mesures de simplification et de clarification qu’était publié le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité.

Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, ce nouveau décret ajoute notamment des critères de sélection de l’offre la plus avantageuse et des mesures relatives aux conditions de la sous-traitance. Il revisite également quelques dispositions du Code pour veiller à une cohérence globale.

Une chose est sûre, la réforme annoncée a, cette fois, vraiment eu lieu.

Edito – Septembre 2011

Chers lecteurs,

La nouvelle dimension européenne des marchés publics se précise. La Commission européenne réfléchit à la future évolution des directives. Dès le printemps, une conférence sur le thème de la modernisation de la politique européenne des marchés publics avait mis en évidence la simplification des procédures ou l’amélioration de l’accès aux marchés.

« L’Acte pour le marché unique », adopté récemment par la Commission, fait des marchés publics un véritable outil de relance du marché intérieur. Il prévoit de simplifier les procédures et de faire une place plus importante aux PME, tout en plaidant pour des achats durables et des marchés, alliés stratégiques des politiques publiques.

Au sein de l’Union européenne, le Comité des régions a récemment publié un avis sur la question et proposé l’idée d’un passeport national pour chaque marché et une procédure de négociation plus accessible.

La réforme des directives marchés publics est sans nul doute une nécessaire avancée pour tous les acteurs de la commande publique.