Edito – Février 2011

Chers lecteurs,

Le Code des marchés publics sera quelque peu réformé cette année. Initialement prévue au tout début de la nouvelle année, cette petite réforme devrait plutôt intervenir au printemps 2011.

Le décret attendu prendrait en compte les apports des lois « Grenelle » et notamment les questions relatives à la performance énergétique des contrats.

Quelques pistes de changement ont déjà été évoquées. Seraient donc concernés de nouveaux contrats globaux de performance, les modalités de la dispense de publicité et de mise en concurrence, l’autorisation de la reconduction tacite et l’hypothèse de nouveaux cas de droit de préférence.

Espérons que ces modifications soient un gage supplémentaire de lisibilité et de sécurité juridique en matière de contrats publics.

Edito – Janvier 2011

Chers lecteurs,

Le décret du 8 décembre 2010 n° 2010-1525 abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Les nouvelles dispositions précisent que ces comités sont des organismes paritaires, qu’ils peuvent être désormais saisis sans formalité préalable, par une simple note détaillée assortie des documents contractuels, que leur saisine suspend les délais de recours et qu’ils doivent rendre leur avis dans un délai maximal de six mois.

Une simplification pour une meilleure efficacité des modalités de saisine et de fonctionnement ?

Nous vous souhaitons une très belle et très heureuse nouvelle année.

Edito – Décembre 2010

Chers lecteurs,

La tendance didactique et pédagogique dans les marchés publics ne se dément pas.

Les rapports annuels de la Commission consultative des marchés publics (CCMP) ou de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) conseillent notamment les acheteurs publics. Citons aussi la publication du guide des bonnes pratiques, du guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, du guide pratique de la dématérialisation ou celle de modèles tels que les avis pour les conventions de délégation de service public.

Principe de précaution largement entendu, volonté de clarifier ou de simplifier certaines normes jugées parfois trop nombreuses et trop complexes, anticipation du contentieux en traitant à la base les éventuelles sources d’erreur ? La doctrine et la jurisprudence émettent plusieurs hypothèses pour expliquer ce phénomène général qui touche également le droit des marchés publics.

Edito – Octobre 2010

Chers lecteurs,

La révision de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en marche.

La Commission européenne avait initialement proposé aux débiteurs et aux créanciers de se mettre d’accord sur le délai, mais le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont récemment conclu un accord pour protéger les PME des retards de paiement par les acteurs publics et privés.

La date limite sera désormais de trente jours, avec une possibilité de prolongation de trente jours supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Le taux de référence majoré de 8 % sera le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement.

Le Parlement européen devrait approuver cet accord en octobre lors de sa session plénière.

Edito – Septembre 2010

Chers lecteurs,

La dématérialisation est toujours au cœur des préoccupations et tout est fait en cette rentrée pour que sa mise en pratique soit facilitée et encadrée.

Un décret automnal devrait mettre à jour le Code des marchés publics et intégrer les précisions issues des dernières évolutions en la matière, en ce qui concerne notamment son article 56 relatif à la dématérialisation. Il devrait préciser les grands principes de la dématérialisation, le rôle du pouvoir adjudicateur et les nouvelles obligations.

Notons aussi que la Direction générale marché intérieur et services a récemment annoncé, lors de la publication de son plan annuel de gestion, une évaluation des règles de commande publique et fixé les objectifs pour y parvenir. Figure en bonne place le développement des procédures de dématérialisation des marchés publics.

La mise en ligne du guide de la dématérialisation devrait participer également à la bonne conduite de cette nouvelle procédure.

Edito – Novembre 2010

Chers lecteurs,

Les instances européennes s’engagent de plus en plus à satisfaire les besoins des États membres en matière de commande publique.

La Commission européenne a récemment lancé une grande consultation publique sur le régime des concessions pour connaître les avis des pouvoirs adjudicateurs et des partenaires sociaux.

Elle souhaite davantage de transparence, d’égalité et de sécurité juridique dans la procédure de passation et, à plus long terme, instituer une étude d’impact à ce sujet début 2011.

Edito – Juin 2010

Chers lecteurs,

Après avoir mis en ligne un document provisoire soumis à l’examen des praticiens qui a permis de préciser les principales modalités du processus, la Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne la version définitive du guide de la dématérialisation le 28 mai dernier.

Le guide suit les étapes de la procédure de passation d’un marché. Des points attirent déjà l’attention, comme la notion de profil d’acheteur et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises.

Un décret modificatif du Code des marchés publics devrait paraître également, prenant en compte l’intégration des modifications à venir.

Retrouvez la lettre du BJCPonline dès le mois de septembre pour une rentrée riche en informations et en actualités.

Edito – Mai 2010

Chers lecteurs,

Le temps est à la précision de certaines notions des marchés publics.

La CJUE a clarifié la notion de marché public de travaux dans un arrêt du 25 mars dernier. Un intérêt économique direct, l’exécution des travaux, une réponse précise aux besoins, tels sont les éléments de sa définition.

Bercy annonce une réflexion générale au sujet des conséquences de l’annulation du seuil de 20 000 € et désire notamment s’attacher à l’avenir de la passation des petits marchés.

Le guide de la commande publique d’architecture a été mis à jour récemment par l’ordre des architectes pour une meilleure articulation et compréhension des règles applicables et des marchés de maîtrise d’œuvre facilités.

À l’évolution des normes s’ajoute une nouvelle fonction didactique dont la portée pédagogique sera un atout pour les acteurs de la commande publique.

Edito – Avril 2010

Chers lecteurs,

L’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) signé par une trentaine de membres de l’OMC et administré par un comité plurilatéral est basé sur des principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.

Des travaux sur la transparence des marchés publics et des négociations multilatérales sur les marchés publics de service sont également réalisés par des groupes de travail des membres de l’OMC.

Le réseau européen des marchés publics (PPN : Public Procurement Network) regroupe des spécialistes européens des marchés publics. Il s’attache à la mise en œuvre du droit européen des marchés publics et aide les entreprises européennes dans le processus de passation des marchés publics.

La Commission européenne veille également à l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) grâce notamment à une communication de 2008 qui énonce les règles communautaires applicables.

Le droit des marchés publics prend peu à peu une dimension internationale certes encore peu contraignante, mais bien réelle.

Edito – Mars 2010

Chers lecteurs,

     Les marchés publics intègrent désormais les dispositions issues du Grenelle, de la Charte de l’environnement ou de la dématérialisation.

     Les partenariats public privé conjuguent valorisation environnementale et exigences  de la commande publique. Les premiers engagements concrets prennent acte des orientations écologiques législatives pour donner au contrat public une dimension durable.

     Le développement durable devient un critère de sélection de plus en plus important de la commande publique.

     Depuis 2006, le Code des marchés publics œuvre aussi en ce sens : grande latitude laissée aux pouvoirs adjudicateurs pour l’intégration des préoccupations environnementales, importance des critères d’attribution environnementaux, condition  limitative des émissions de gaz à effet de serre…

     Les marchés publics se  mettent doucement au vert.